Droit des sociétés : sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital

par Maître Olivier VIBERT - 15/08/2013 - 0 commentaires - 1506 vues

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

Droit des sociétés : l'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

par Maître Olivier VIBERT - 08/08/2013 - 0 commentaires - 2984 vues

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux. 


Contrats commerciaux : la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets.

par Maître Olivier VIBERT - 09/07/2013 - 0 commentaires - 2640 vues

La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales.

Droit commercial / bancaire : sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

par Maître Olivier VIBERT - 18/06/2013 - 0 commentaires - 1331 vues

Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.


Droit commercial / contrats : A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial ?

par Maître Olivier VIBERT - 20/03/2013 - 0 commentaires - 2420 vues

"La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant".


Droit commercial : sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

par Maître Olivier VIBERT - 19/03/2013 - 0 commentaires - 1944 vues

Une cour d'appel n'a pas suffisamment la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.