Le taux d'intérêt légal 2013 est de 0,04% !

par Maître Olivier VIBERT - 04/03/2013 - 2 commentaires - 5397 vues

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 par Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (NOR: EFIT1300685D).

Commercial : l'état de dépendance économique dans les relations commerciales

par Maître Olivier VIBERT - 25/02/2013 - 0 commentaires - 4066 vues

"L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise".

Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

par Maître Olivier VIBERT - 29/01/2013 - 0 commentaires - 4140 vues

L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée.


Sociétés : Conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales

par Maître Olivier VIBERT - 25/01/2013 - 0 commentaires - 2389 vues

L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux.

Commercial: Pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture brutale de relations commerciales

par Maître Olivier VIBERT - 18/01/2013 - 0 commentaires - 4785 vues

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances.


Commercial / arbitrage : Quand contester l'impartialité des arbitres ?

par Maître Olivier VIBERT - 14/01/2013 - 0 commentaires - 2382 vues

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale.