La loi du 18 juin 2014 (loi Pinel) a modifié le statut des baux commerciaux.

Vous exploitez un hôtel, une salle de spectacles ou un restaurant. Des règles doivent être respecter en matière d'hygiène et de sécurité pour tout établissement recevant du public. Qui a la charge des travaux de mise aux normes?

La cession des parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à la société est à l’heure actuelle strictement réglementée et encadrée.

Une des obligations pour le locataire d’un bail commercial est de payer son loyer. Il est très important de vérifier la rédaction de la clause loyer et vérifier comment est libellée cette clause afin de connaître l’étendue de ses engagements.

Le locataire principal d’un bail commercial doit-il s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés lorsque le locataire principal sous-loue les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité ?