Le bailleur peut-il revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail ?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 30/07/2013 - 0 commentaires - 4329 vues

Le bailleur qui a refusé le renouvellement du bail en offrant une indemnité d’éviction peut revenir sur sa décision et décider finalement de consentir au renouvellement du bail.


Le harcèlement téléphonique est-il constitutif d'une faute?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 02/04/2013 - 0 commentaires - 3678 vues

Oui le harcèlement téléphonique peut être constitutif d'une faute. Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour d’Appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du mari subi par l’épouse était constitutif d’une faute.


A qui incombe le coût des travaux de ravalement dans le cadre d'un bail commercial ?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 11/02/2013 - 0 commentaires - 14590 vues

Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l’immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite.


Qui doit supporter le coût des travaux de ravalement dans un bail commercial ?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 05/02/2013 - 0 commentaires - 2195 vues

Dans le cadre d'un bail commercial, les parties au bail sont amenées à se positionner sur la prise en charge du coût de ravalement de l'immeuble donné à bail et dans lequel le locataire exploite.

 

Du bailleur ou du locataire, lequel des deux doit supporter le coût des frais de ravalement ?


Prestation compensatoire: refus du juge de l'accorder

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 07/12/2012 - 0 commentaires - 19387 vues

La loi du 26 mai 2004 sur le divorce a souhaité un droit du divorce moins conflictuel et procédurier. C’est une des raisons pour lesquelles la loi a écarté le principe selon lequel l’existence de torts ou fautes priverait obligatoirement un des époux du bénéfice de la prestation compensatoire.

Les limites de la liberté contractuelle en matière de bail commercial et l'obligation de délivrance du bailleur

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 16/11/2012 - 0 commentaires - 6550 vues

Aucune clause du bail commercial ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu. C'est le principe que rappelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 octobre 2012.