Bailleur et locataire face à la perte d'emploi du locataire

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 02/10/2012 - 0 commentaires - 5204 vues

Un locataire peut subir une perte d'emploi en cours de bail. Quelles sont les incidences sur le bail en cours et notamment sur le préavis ?

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Un bailleur peut il accepter de réduire le délai légal de préavis de son locataire?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 27/09/2012 - 0 commentaires - 9852 vues

L’acceptation par le bailleur de réduire le délai légal de préavis ne présente pas une garantie irrévocable pour le locataire.

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L'autorité parentale et le choix de l'éducation religieuse

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 19/09/2012 - 0 commentaires - 13111 vues

La religion tient une place centrale dans la notion d’autorité parentale. Ainsi un parent ne peut pas imposer un choix de religion sans l’accord de l’autre parent.

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Que faire lorsqu'un client conteste une facture?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 15/09/2012 - 0 commentaires - 33396 vues

La facture n'est pas seulement un document comptable. Elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial. L'acceptation de la facture, souvent tacite résultant de son paiement, équivaut à la reconnaissance de sa dette par le client.


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La prescription en matière d'indemnité d'éviciton ou quand agir en paiement

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 14/09/2012 - 0 commentaires - 2767 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 5 septembre 2012 apporte des précisions sur le régime de la prescription en matière de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement du bail commercial, par rapport à l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008.

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Quand agir en paiement de l'indemnité d'éviction

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 13/09/2012 - 0 commentaires - 5533 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 5 septembre 2012 apporte des précisions sur le régime de la prescription en matière de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement du bail commercial, par rapport à l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008.

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