L'encadrement de certains loyers et le décret du 20 juillet 2012

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 11/09/2012 - 0 commentaires - 2584 vues

Un dispositif d'encadrement des loyers des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est entré en vigueur à compter du 1er août 2012, pour une durée de un an.

Précision sur les modalités de calcul de révisions des loyers commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 15/06/2012 - 0 commentaires - 4698 vues

La clause d’échelle mobile insérée dans les baux commerciaux contient un mécanisme d’indexation du loyer en vertu duquel le loyer est automatiquement révisé en fonction du prix d’une denrée, d’un service ou d’un indice économique ou monétaire

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 15/05/2012 - 0 commentaires - 6516 vues

La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 14/05/2012 - 0 commentaires - 2247 vues

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.

La garantie des vices cachés au secours des acquéreurs de bien immobilier

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 19/04/2012 - 0 commentaires - 2502 vues

L'achat d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin. Les acquéreurs expérimentent parfois une douloureuse réalité en investissant le bien acquis, celle de s'apercevoir de l'existence d'un vice (infiltrations d'eau, fissures,...) rendant leur bien impropre à sa destination.

Bail d'habitation et expulsion: les nuances à connaître

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 31/03/2011 - 0 commentaires - 1675 vues

En matière de bail d'habitation et face aux impayés de loyers et charges, les bailleurs ont à leur disposition une action judiciaire celle de l'assignation en résiliation ...