La procédure de résiliation du bail commercial : un formalisme à respecter

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 2117 vues

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité.


Le Bail commercial et la charge des frais liés à l'exercice du droit d'option

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1809 vues

La 3ème chambre civile de la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 septembre 2009 la nature des frais exposés à charge du bailleur lorsque ce dernier exerce son droit d'option en vertu de l'article L145-57 du code de commerce.


Le bail commercial et l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1831 vues

En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit.


Les questions à se poser en matière de création de société

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1498 vues

La constitution d'une société passe par différentes étapes.


L'exigence de bonne foi en matière de résiliation de bail

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1408 vues

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi.


Les mesures phares du projet de loi de finances 2011

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1937 vues

Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité.