Le Bailleur peut-il refuser le renouvellement d'un bail commercial ?

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 1335 vues

En matière commerciale, le bailleur a toujours la possibilité et le droit de refuser au locataire le renouvellement du bail. Au visa de l'article L145-14 alinéa du code de commerce, le bailleur refusant le renouvellement se verra dans l'obligation de verser au locataire sortant une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi du fait du défaut de renouvellement.


VRP : commissions et clause dite de 'bonne fin'

par Maître Laurence ROQUIGNY ABRAHAM - 08/12/2010 - 0 commentaires - 3830 vues

La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux.