La GPA et l'article 8 de la CESDH

par Maître Christelle ROSSI LABORIE - 03/07/2015 - 0 commentaires - 1205 vues

La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger


Ouvrage ou élément d'équipement : élément de réflexions

par Maître Christelle ROSSI LABORIE - 17/06/2015 - 0 commentaires - 916 vues

La Cour de cassation apporte une précision en matière de notion d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil


La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger

par Maître Christelle ROSSI LABORIE - 17/06/2015 - 2 commentaires - 1695 vues

Une nouvelle décision autorise la pratique de l’adoption par des couples de femmes homosexuelles.