Maître Ludovic Sautelet

Les Ordonnances Macron du 31 août 2017 réduisent de manière importante pour les salariés leurs délais pour contester leur licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation vient de juger que « les durées maximales de la période d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ».

La loi relative à la formation professionnelle a instauré un entretien professionnel périodique en vue d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle des salariés.

A la suite de la loi du 10 juillet 2014 et de son décret d’application du 27 novembre 2014, restait en suspens la question du nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise. C’est chose faite avec le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015.

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc, 8 juillet 2015).

Les litiges relatifs au contrat de travail international sont de plus en plus nombreux. Compte tenu de la présence dans ces contrats d’un élément d’extranéité, se pose la question du tribunal compétent. Les règles sont différentes selon que le contrat de travail international implique plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou un Etat membre avec un Etat n’appartenant pas à l'Union européenne.