Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement : absence de liberté fiscale

par Maître Olivier STOLOFF - 29/10/2015 - 0 commentaires - 2463 vues

Lorsqu'une provision a été constituée comptablement, elle ne doit pas être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal si les conditions de l'article 39, 1-5°du Code Général des Impôts sont remplies.


Versement d'une soulte lors du report d'imposition des plus-values de l'article 150-0 B ter du CGI : attention à l'abus de droit fiscal

par Maître Olivier STOLOFF - 29/10/2015 - 0 commentaires - 2345 vues

Le 2 juillet 2015, l'administration a mis à jour sa base de BOFiP concernant le dispositif du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport des titres à une société contrôlée.


Echange automatique des renseignements entre l'Union européenne et la Suisse : fin du secret bancaire

par Maître Olivier STOLOFF - 15/06/2015 - 0 commentaires - 2623 vues

Le 27 mai 2015, l'Union européenne et la Suisse ont signé un Accord multilatéral sur la transparence et la coopération fiscale. Cet accord multilatéral permettra, dès septembre 2018, l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers des résidents suisses et européens.


Régularisation des comptes à l'étranger

par Maître Olivier STOLOFF - 11/06/2015 - 0 commentaires - 1456 vues

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) s'est doté de sept pôles interrégionaux sur toute la France à partir du 1er juin 2015.


CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : nouvel épisode

par Maître Olivier STOLOFF - 19/05/2015 - 1 commentaires - 2261 vues

En février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne avait désavoué Bercy sur les prélèvements sociaux frappant le patrimoine. Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la CJUE avait confirmé que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l’Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C­623/13, Min. c/ de Ruyter).


Régularisations des avoirs et comptes en banque détenus à l'étranger et non déclarés en France : état des lieux de la circulaire Cazeneuve

par Maître Olivier STOLOFF - 14/04/2015 - 0 commentaires - 1796 vues

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a mis en place un dispositif permettant aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger de se faire connaître auprès de l'administration fiscale et de rectifier spontanément leur situation passée.