VILA AVOCAT DROIT IMMOBILIER LANGUEDOC-ROUSSILLON

AVOCAT BARREAU DE MONTPELLIER


Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

par Maître Céline VILA - 09/01/2018 - 0 commentaires - 1670 vues

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres.


Mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

par Maître Céline VILA - 20/11/2017 - 1 commentaires - 17961 vues

La théorie des troubles de voisinage est bien établie et la jurisprudence affine aujourd'hui les conditions de la mise en ½uvre de l'action en trouble de voisinage. Cette mise en ½uvre comprend des piliers incontournables qui forgent la spécificité de l'action, en trouble anormal de voisinage.


Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble

par Maître Céline VILA - 19/10/2017 - 0 commentaires - 2213 vues

Cet arrêt relève de la transmission des actions en matière de réparation lors d’une vente immobilière entre propriétaires successifs.

CASS. CIV. 3È, 7 MAI 2014 N° 13-16.400


L’arrêté de catastrophe naturelle suffit à indemniser les dégâts consécutifs à une sécheresse

par Maître Céline VILA - 19/10/2017 - 0 commentaires - 927 vues

CASS.CIV. 2ÈME, 14 JUIN 2007, N°06-15.319


Réception judiciaire des travaux la confirmation de la jurisprudence

par Maître Céline VILA - 13/10/2017 - 0 commentaires - 1373 vues

Confirmation de jurisprudence par la Cour de cassation en matière de réception judiciaire de travaux


Responsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas de trouble du voisinage

par Maître Céline VILA - 29/09/2017 - 0 commentaires - 3146 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017 (Civ.3°N°16-18158 ) a rappelé que la responsabilité de l'entrepreneur du fait de troubles anormaux du voisinage, n'est pas exclusive de celle du propriétaire de l'immeuble.