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Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?


Par Yoan El Hadjjam , Juriste rédacteur web - Modifié le 31-12-2021

Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant, vous ne savez pas quelle garantie faire jouer pour obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux. On vous explique tout !

À retenir :

🎁 Pour obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux, 3 solutions :

  • faire jouer la garantie légale de conformité ;
  • faire appliquer la garantie légale des vices cachés ;
  • avoir recours à la garantie commerciale.

Faire jouer la garantie légale de conformité

📝 Lorsque le cadeaux livré est endommagé, le consommateur a la possibilité de faire jouer la garantie légale de conformité.

Cette garantie s'applique à tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit (1) mais également aux défauts pouvant apparaître ultérieurement (2).

Bon à savoir :

Lorsque le défaut apparaît dans les 6 mois (pour un bien d'occasion) ou dans les 2 ans (pour un bien neuf) suivant la date d'achat, celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, deux possibilités s'offrent à l'acheteur (3). En effet, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit acheté.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez soit (4) :

  • rendre le bien et vous faire restituer le prix ;
  • conserver le bien et bous faire rendre une partie du prix.

Il en sera de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.

🚫 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Faire appliquer la garantie légale des vices cachés

📝 La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts cachés du produit (5). Elle s'applique que le vendeur soit ou non un professionnel.

Vous pouvez faire jouer cette garantie jusqu'à 5 ans après la date d'achat.

Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit réunir les conditions suivantes :

  • être non apparent lors de l'achat ;
  • rendre le bien inutilisable ou réduire fortement son usage ;
  • exister au moment de l'achat.

⏳ Si ces conditions sont réunies, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre cette garantie.

Si vous décidez de mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés, vous disposez alors de deux options (6) :

  • garder le produit et demander une réduction du prix ;
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Les conséquences pour le vendeur seront alors différentes selon qu'il avait connaissance ou non du vice caché.

En effet, si le vendeur avait connaissance du vice caché mais ne vous en a pas informé lors de l'achat, il est tenu de vous restituer le prix qu'il en a reçu, mais également de tous les dommages et intérêts y afférant (7). Toutefois, si le vendeur ignorait les vices du produit vendu, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente (8).

Bon à savoir :

C'est à vous qu'il appartient de prouver l'existence d'un vice caché. Cette preuve peut être apportées au moyen de devis de réparation ou encore d'une expertise amiable réalisée par un expert agréé auprès des tribunaux.

Avoir recours à la garantie commerciale

📝 La garantie commerciale a pour but de compléter les garanties légales obligatoires (9).

Contrairement aux deux garanties évoquées précédemment, la garantie commerciale est facultative.

Elle est souvent connue sous le nom de "garantie contractuelle", "garantie constructeur" ou encore "extension de garantie".

Cette garantie peut être gratuite ou payante.

Ses modalités d'application et son contenu sont définis librement par le vendeur professionnel ou le fabricant. C'est pourquoi, il est recommandé de bien en prendre connaissance avant toute réclamation.

📌 Exemples :

La garantie commerciale peut prévoir que seulement les pièces seront garanties mais pas la main d'oeuvre ou même exclure certaines pièces du produit de la garantie, voire certaines pannes.

Bon à savoir :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur au titre de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

🎁 Votre cadeau de Noël n'est pas livré dans les délais ? Cet article pourrait vous intéresser : Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

(1) Article L217-4 du Code de la consommation
(2) Article L217-7 du Code de la consommation
(3) Article L217-9 du Code de la consommation
(4) Article L217-10 du Code de la consommation
(5) Article 1641 du Code civil
(6) Article 1644 du Code civil
(7) Article 1645 du Code civil
(8) Article 1646 du Code civil
(9) Article L217-15 du Code de la consommation

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