ARTICLE AVOCAT Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Calcul des heures supplémentaires


Par Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS, Avocat - Modifié le 29-05-2012 - Blog : Blog Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS

DROIT DU TRAVAIL – Calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 3121-10 du Code du travail. Le temps correspondant aux jours de congés payés et jours fériés doivent elles prises en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ?

La cour de cassation répond négativement, considérant que « les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif  » (Soc 4/4/2012 n° 10-10.701)

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