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Article avocat Calculer la prime d'intéressement

Versement d'une soulte lors du report d'imposition des plus-values de l'article 150-0 B ter du CGI : attention à l'abus de droit fiscal

Par , Avocat - Modifié le 29-10-2015

Le 2 juillet 2015, l'administration a mis à jour sa base de BOFiP concernant le dispositif du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport des titres à une société contrôlée.

Parmi les nouveaux commentaires, qui ont fait d'ailleurs l'objet d'une consultation publique jusqu'au 24 juillet 2015, le plus significatif semble être la possibilité de mettre en ½uvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L 64 du Livre des procédures fiscales lorsque la soulte reçue par le contribuable ne présente pas d'intérêt économique pour la société et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur de bénéficier d'une somme d'argent non immédiatement taxable alors même que son montant n'excède pas 10% des titres reçus prévu par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.

Conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés est reportée de plein droit lorsque la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable et que le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange.

La mise à jour du 2 juillet 2015 du site de BOFiP (BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n°170, 02-07-2015) précise que :

"Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement."

Il en ressort clairement que l'administration fiscale souhaite contester les abus de "soulte" alors même que la condition relative à son montant est prévue expressément par la loi.

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Par Chemouli Dalin Stoloff Associés

42 rue Notre-Dame des Champs

75006 Paris

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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