La déclaration des salaires versés aux salariés entraîne un prélèvement de sommes à destination du financement de la formation, de l'apprentissage, du chômage, etc…

Le poids de ces cotisations pèse lourd sur la capacité financière des entreprises aspirant à un allègement de leur contribution pour déployer leur activité à travers de nouveaux investissements.

Le gouvernement réagissant à l'appel lancé par les organisations patronales entend opérer un nivèlement du montant des allègements de cotisations sociales.

A l'heure actuelle les allègements de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC profitent de façon plus significative aux petites structures comportant moins de 20 salariés.

A travers les allègements "Fillon", les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une réduction de cotisations de 28,1 points alors que pour les entreprises d'un effectif supérieur cette réduction est de 26 points au niveau du SMIC.

Un tel effet de seuil se traduit par une stagnation des effectifs ou une limitation des effectifs des structures de moins de 20 salariés souhaitant continuer de profiter d'un allègement de charges maximum.

Le nouveau barème entrant en vigueur au 1er janvier 2015 constituera une avancée attendue par les entreprises découlant du pacte de responsabilité : "les charges patronales seront réduites à zéro au niveau du SMIC, comme l'a annoncé Manuel Valls, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, explique un conseiller gouvernemental. Autrement dit, les nouvelles réductions de cotisations seront un peu plus importantes pour celles qui ont plus de 20 salariés".

La promesse du Gouvernement laisse apparaître un gain supplémentaire au bénéfice des entreprises de 20 salariés et plus mais il ne faut pas s'y tromper, la baisse de cotisations avoisinant 2 points payées sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC ne doit pas s'interpréter comme la suppression de nombreuses autres charges pesant sur les entreprises (assurance chômage, retraite complémentaire, etc…) et dépendant des partenaires sociaux.

"Info-plus" Le versement du SMIC une obligation patronale

Depuis le 1er janvier 2014, le Smic horaire s'élève à un montant de 9, 53 euros brut ce qui correspond à un montant mensuel de 1.445, 38 euros brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le seul fait pour un employeur de verser une rémunération inférieure au Smic suffit à ce qu'il soit condamné à verser aux salariés concernés un rappel de salaire correspondant et les congés payés afférents, et à les indemniser pour le préjudice subi (Cass. Soc. 29 juin 2011, n°10-12884).

Le respect du Smic doit être apprécié sur chaque période de paie. Cette appréciation n'est pas annuelle (Cass. Soc. 29 janvier 2002, n°99-44842).