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Brève Calculer les cotisations sociales

Du changement pour le paiement des cotisations !

Par - Modifié le 06-04-2012
L’article 41 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des procédures administratives a modifié les dispositions concernant la déclaration et le paiement des cotisations. Sera ainsi modifié l’article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale et un nouvel article L. 1221-12-1 du Code du travail sera introduit.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 100 000 euros seront tenus de régler par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé leurs contributions aux cotisations sociales. Cette obligation concerne également le tableau récapitulatif annuel et le versement régularisateur.

A partir du 1er janvier 2013, ce seuil sera abaissé à 50 000 euros, et ce pour les employeurs d’au plus 9 salariés.

L’article 41 de la loi prévoit également la télétransmission des déclarations préalable à l’embauche. En effet, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale et qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente seront tenus d’adresser les déclarations préalable à l’embauche par voie électronique. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2012.

A partir du 1er janvier 2013, seront également concernés par cette obligation les employeurs qui ont accompli plus de 500 déclarations préalables à l’embauche pendant l’année civile précédente. En cas de non déclaration par voie électronique, l’employeur pourra encourir une sanction. Il s’agit d’une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné.


Source : Article 41 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012

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