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Brève Calculer les cotisations sociales

L’instauration d’une déclaration sociale unique pour l’employeur

Par - Modifié le 06-04-2012
L’article 35 de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » a institué, à l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative. Cette dernière viendra progressivement remplacer l’ensemble des déclarations sociales périodiques et ponctuelles qui doivent être effectuées par les employeurs auprès des organismes de protection sociale.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2013, l’employeur pourra adresser aux services compétents une déclaration sociale nominative (DNS) qui comporte des informations sur les salariés. Ces informations concernent le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail.

Une fois ces formalités accomplies, l’employeur est réputé avoir effectué les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d’assurance maladie et de Pôle Emploi qui sont nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières de sécurité sociale et aux prestations chômage.

De plus, à compter du 1er janvier 2016, la DNS devient obligatoire. Elle se substitue définitivement à l’ensemble des déclarations auxquelles l’employeur est tenu et qui sont nécessaires à l’exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et prestations chômage, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu’à la déclaration préalable à l’embauche, à la déclaration annuelle de données sociales ainsi qu’à toutes autres déclarations portant sur les mêmes données.

En outre, à compter de cette date, toutes demandes de données ou d’informations déjà produites au titre de la DSN ou exigées à un autre titre par ces mêmes organismes et administrations ne sera nulle de plein droit.


Source : Article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal  officiel du 23 mars 2012

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