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Brève Calculer les cotisations sociales

Des cotisations de sécurité sociale en baisse !

Par - Modifié le 13-08-2014

Des cotisations de sécurité sociale en baisse ! Juritravail

Afin de redynamiser l'emploi en France et de laisser plus d'oxygène aux entreprises, allègements de charges patronales, exonérations de cotisations, taux réduits, etc… sont à l'honneur avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. La création d'emplois étant le corollaire attendu du paquet de mesures instituées en faveur des acteurs de l'économie et de l'emploi.

Comme le prévoyait le pacte de responsabilité, des allègements de charge au profit des employeurs vont être mis en place afin d'abaisser le coût du travail et d'aider les entreprises à récréer de nouveaux emplois.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO le 9 août 2014 annonce une économie de 5,5 milliards d'euros réalisée à horizon 2015 grâce aux premiers allègements de cotisations patronales sur les bas salaires.

L'aide financière apportée aux entreprises est également renforcée par une réduction de la contribution de solidarité des sociétés (C3S) dès 2015. Les petites et moyennes entreprises seront même libérées du versement de cette contribution à compter de cette même date. Le dispositif du C3S devant disparaître pour l'ensemble des entreprises d'ici 2017.

Par la mise en œuvre du pacte de responsabilité, cette nouvelle loi se donne pour objectif d'œuvrer en faveur de la compétitivité des entreprises et en particulier de celles disposant de moyens financiers limités comme les PME, en s'attaquant aux prélèvements réalisé sur les revenus du travail représentant une masse de dépenses douloureuses pour les employeurs.

Ainsi, concrètement, pour les salaires correspondant au SMIC, la loi prévoit une exonération complète au bénéfice des employeurs concernant le reliquat de cotisations de sécurité sociales à leur charge, de façon à créer un niveau "zéro cotisations URSSAF". En outre, une modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés est instaurée avec la mise en place d'un taux réduit de 3,45% (au lieu des 5,25% actuels) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le SMIC.

"Info-plus" L'assiette des cotisations de sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes sommes que l'employeur verse aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tout autres avantages en argent ou en nature sont considérés comme des salaires (Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale).

La prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une dépense qui incombe normalement au salarié s'analyse comme un complément de rémunération soumis à cotisations. Ainsi, la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales constitue un avantage en espèces qu'il y a lieu de réintégrer dans la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations (Cass. Soc. 16 juin 1965, n°63-11862).

Notre dossier

Source : Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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