Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Respecter les règles relatives à la paie » Calculer les cotisations sociales » Actualités

Brève Calculer les cotisations sociales

L’épargne salariale mise à contribution du redressement des finances publiques

Par - Modifié le 13-07-2012

Le Gouvernement souhaite relever de 8 % à 20 % le forfait social qui pèse sur l’intéressement et la participation. Il compte récupérer de cette manière 550 millions d’euros de plus cette année et 2, 2 milliards d’euros en 2013.

Ces recettes complémentaires seront affectées à la réduction du déficit de la Sécurité sociale qui devrait approcher les 15 milliards d’euros en 2012.

Le forfait social est une taxe instaurée par Nicolas Sarkozy en 2009 visant à faire contribuer aux finances publiques les revenus soumis à la CSG mais exemptés de cotisations sociales (contrairement aux salaires).

Le forfait pèse sur les employeurs et non sur les 10 millions de salariés bénéficiant de ces compléments de revenus. L’épargne salariale englobe différents dispositifs : participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), les retraites chapeaux et la prime de partage des profits.

Le risque d’une telle hausse du forfait social risque de pénaliser l’épargne salariale. Selon le Gouvernement l’intéressement et la participation resteront, même taxés à 20 %, plus avantageux que les salaires sur lesquels pèsent des cotisations sociales dépassant souvent 40 %.

L’exécutif reconnaît néanmoins que le relèvement du forfait social pourrait freiner l’engouement pour l’épargne salariale constatée ces dernières années. Les contrats de prévoyance demeureront exonérés de taxe.


« Info plus » La participation

La participation est un mécanisme d’épargne salariale obligatoire s’appliquant aux entreprises qui ont employé au moins 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours d’un exercice. L’accord mettant en place un mécanisme de participation se conclut :

- soit par convention ou accord collectif

- soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

- soit par accord conclu avec le comité d’entreprise

- soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel du projet d’accord

Les accords de participation peuvent être conclus sans limitation de durée, ou pour une période déterminée, ou encore par tacite reconduction (celle-ci doit être énoncée dans l’accord).

L’accord de participation doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour ouvrir droit aux exonérations de charges sociales. De même, lorsqu’il prend la forme d’une convention ou d’un accord collectif, celui-ci doit être déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Et vous, pensez-vous que l’augmentation du forfait social dissuadera les entreprises de recourir aux mécanismes facultatifs d’épargne salariale ?

Par Juritravail

Source : Les Echos, le 4 juillet 2012

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Calculer les cotisations sociales ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • nounours78 - Visiteur Le 10-07-2012 à 21:38

    Bien évidement que toutes les entreprises qui font de l'épargne salariale volontairment vont arrêter les abondements.
    Ca devient absurde et absoluement pas interressant pour une entreprise.
    A quoi bon faire de l'intéressement si le coût est si important ?
  • denis monnier - Membre Le 15-07-2012 à 15:09

    Une fois de plus on va taxer les revenus du travail...

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés