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Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Par , Juriste - Modifié le 22-10-2018

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires Juritravail

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est obligatoire à compter du 1er janvier 2019. L'administration fiscale s'apprête donc à fixer et à communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an prochain ? Nous éclaircissons le dispositif avec vous !

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Rappel du principe du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source correspond au paiement de l'impôt au moment où le salarié perçoit ses revenus. Ainsi, en tant qu'employeur, à compter du 1er janvier 2019, vous devrez prélever l'impôt sur le revenu directement sur le salaire de vos collaborateurs. Aux yeux de l'administration fiscale, vous êtes considéré comme le collecteur.

Les déclarations sur le revenu sont actuellement en cours de réalisation pour chaque contribuable. A cette occasion, l'administration fiscale lui transmet son taux de prélèvement qui sera appliqué sur son premier salaire de l'année 2019.

Les salariés pourront choisir de ne pas communiquer à leur employeur le taux qui leur est attribué. Ainsi, ils pourront opter afin qu'un taux neutre, et non pas individualisé, leur soit appliqué. Ils devront dans ce cas, verser une somme à l'administration fiscale pour combler la différence entre le taux neutre et leur taux personnel de prélèvement.

Comment se présentera alors le bulletin de paie des salariés ? (1)


Les 4 mentions du bulletin de paie

Avec le prélèvement à la source, le bulletin de paie, déjà simplifié depuis le 1er janvier 2017, devra contenir les mentions suivantes (2) :

  • l'assiette ;
  • le taux ;
  • le montant de la retenue à la source effectuée au titre du prélèvement à la source ;
  • le montant qui aurait été versé au salarié en l'absence de retenue à la source.

Le texte prévoit uniquement la mention des taux de cotisations salariales et non patronales. Le ministère de l'économie et des finances met à disposition des collecteurs, sur son site internet, un kit concret et complet sur l'organisation du prélèvement à la source.

Référence :
(1) Arrêté du 9 mai 2018, relatif au libellé, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie
(2)  Article R3243-1 du Code du travail

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