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Contributions d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017

Par , Juriste - Modifié le 26-09-2017

Contributions d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017 Pixabay

La nouvelle convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage crée une nouvelle contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur à compter du 1er octobre 2017. Cette contribution devra être versée pour tous les contrats de travail, que ce soit pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim. Quel est le nouveau taux applicable ? La surtaxation des CDD pour accroissement temporaire d'activité ou pour les CDD d'usage va quant à elle être supprimée. Quand ces mesures entrent-elles en vigueur ? Ces mesures visent à réduire le déficit de l'assurance chômage avec des économies de l'ordre de 900 millions d'euros pour 2022. Dès 2018, le déficit serait réduit de 550 millions d'euros.

 


Création d'une contribution exceptionnelle d'assurance chômage

Aujourd'hui, le taux de contribution à l'assurance chômage est de 6,4 % réparti de la manière suivante pour les CDI et CDD de plus de 3 mois :

  • 4% à la charge des employeurs ;
  • 2,4 % à la charge des salariés.

A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale supplémentaire de 0,05% sera due  pour tous les CDI, CDD et contrats d'intérim.

Il s'agit d'une augmentation temporaire car la date de fin de prélèvement de cette cotisation exceptionnelle est fixée au 30 septembre 2020 sous réserve d'une éventuelle modification lors d'un comité de pilotage créé par la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (1).

Cette augmentation concerne uniquement les employeurs. La part employeur passe donc de 4% à 4,05%, soit un total de 6,45 % :

  • 4,05 % à la charge des employeurs ;
  • 2,4 % à la charge des salariés.

La cotisation salariale reste donc inchangée.

Elle concernera tous les salariés y compris les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma.

Suppression de la surtaxation des CDD

A ce jour, les CDD pour accroissement temporaire d'activité d'au plus 3 mois subissent une majoration de la taxe d'assurance chômage. Le taux de la contribution d'assurance chômage est en effet de de 5,5%. Ce taux est porté à 7% pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois.

A partir du 1er octobre 2017, la majoration pour les CDD accroissement d'activité est supprimée

Pour les CDD d'usage d'une durée d'au plus 3 mois, le taux est de 4,5%.

Toutefois, pour les CDD d'usage, la suppression de cette taxation  sera effective au 1er avril 2019.

A l'issue des dates précitées, le taux d'assurance chômage sera le même pour  tous les contrats.

Suppression de l'exonération pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

Aujourd'hui, l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisation patronale d'assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI. Elle est remise en cause si le salarié n'est pas confirmé à son poste à l'issue de la période d'essai.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle dure 4 mois. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, son application est de 3 mois.

A partir du 1er octobre 2017, elle sera purement et simplement supprimée.  Le taux classique devra donc être appliqué. 

Référence: 

(1) Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et Circulaire Unédic n°2017-21 du 24 juillet 2017 

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