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Brève Calculer les cotisations sociales

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : les règles applicables

Par , Juriste - Modifié le 27-11-2018

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : les règles applicables Juritravail

Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer les cotisations sociales dites plafonnées, dont doivent s'acquitter les entreprises. Les règles de calcul de ce plafond ont été modifiées. Désormais, il ne faut plus prendre en compte le plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations mais celui en vigueur au cours de la période d'emploi rémunéréeDécouvrez à travers quelques exemples les impacts concrets pour votre entreprise.

 

Plafond de la Sécurité Sociale : à quoi sert-il ?

Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer le montant de certaines cotisations sociales dites plafonnées telles que les cotisations d'assurance vieillesse (1). En effet, pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations des salariés ne sont retenues que jusqu'à concurrence d'une limite supérieure (le plafond de la Sécurité Sociale).

Autrement dit, les rémunérations supérieures au montant du plafond de la Sécurité Sociale ne sont plus prises en compte pour calculer les cotisations plafonnées. Les règles de calcul ont changé depuis le 1er janvier 2018.

Calcul du plafond : prise en compte de la période d'emploi rémunérée

Les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises aux taux de cotisations et au plafond applicables à la période d'emploi au titre de laquelle les rémunération sont dues, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n'est pas comprise dans cette période. Le plafond de référence à retenir est le plafond mensuel.

3.377 eurosPMSS prévu en 2019

Par exemple :
Si vous versez le salaire du mois de décembre 2018 au début du mois de janvier 2019, le plafond de la Sécurité Sociale applicable sera celui en vigueur en décembre 2018.

Suite aux résultats présentés par la Commission des comptes en septembre 2018, le plafond de la Sécurité Sociale devrait être modifié en 2019. En effet, celle-ci préconise une revalorisation de 2%, ce qui porterait le plafond mensuel de la Sécurité Sociale à 3.377 euros (3.311 euros en 2018).

Les sommes versées après le départ du salarié sont soumises au plafond applicable lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Par exemple :
Si l'un de vos salariés quitte l'entreprise en septembre 2018 mais que l'une des primes est versée en février 2019, la prime sera alors soumise aux cotisations sociales selon le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur en septembre 2018.

Vous faites l'objet d'un contrôle URSSAF pour une erreur de calcul dans les cotisations sociales ? Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'inspecteur ou du contrôleur et souhaitez contester la mise en demeure ?

Un délai supplémentaire était octroyé pour permettre la prise en compte de l'ensemble de ces nouvelles règles par tous les logiciels de paie. Cette tolérance a pris fin au 1er juillet 2018.

Néanmoins, il existe quelques situations dans lesquelles un ajustement du plafond est nécessaire pour calculer les cotisations sociales (2).

Références :
(1) Article R242-2 du Code de la Sécurité Sociale et Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
(2) Circulaire interministérielle n°DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

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