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Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : un ajustement au prorata temporis

Par , Juriste - Modifié le 27-11-2018

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : un ajustement au prorata temporis Pixabay

Le plafond de la Sécurité Sociale sert de base de calcul aux cotisations sociales dites plafonnées, dont doivent s'acquitter les entreprises. Les règles de calcul du plafond ont été modifiées. Dans certaines situations, il doit être ajusté. Découvrez à travers quelques exemples les impacts concrets pour votre entreprise.

Le plafond de la Sécurité Sociale permet le calcul du montant de certaines cotisations sociales dites plafonnées comme les cotisations d'assurances vieillesse(1). Aujourd'hui, les rémunérations sont soumises aux taux de cotisations et au plafond applicables à la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n'est pas comprise dans cette période. Certaines situations nécessitent un ajustement au prorata temporis (2).

Salariés non mensualisés

Pour les salariés non mensualisés qui sont payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle, le plafond mensuel est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie.

Exemple :
Un salarié à temps plein est rémunéré le 15 décembre et le 31 décembre. Le plafond sera égal à 15/31 x valeur mensuelle du plafond pour la première période puis à 16/31 x la valeur mensuelle du plafond pour la seconde période.

Salariés arrivés dans l'entreprise ou ayant quitté l'entreprise en cours de mois

En cas de sortie (fin de contrat) ou d'entrée (embauche) d'un salarié en cours de mois, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise, par application de la formule suivante : (nombre de jours de la période d'emploi / nombre de jours calendaires du mois) x la valeur mensuelle du plafond.

Par exemple :
Un salarié est embauché le 20 Novembre 2018. Le plafond sera égal à (11 jours / 30 jours) x valeur mensuelle du plafond.

Salariés absents non rémunérés

Toute absence non rémunérée au cours d'un mois donne lieu à la réduction du plafond de la Sécurité Sociale, quelle qu'en soit sa cause. Le plafond est alors réduit au prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d'absence. Seules les journées d'absence totale sont retenues pour réduire le plafond.

Par exemple :
Un salarié à temps plein a été absent du 11 décembre 2018 après-midi au 13 décembre 2018 inclus. Le 11 décembre partiellement travaillé n'est pas retenu pour proratiser le plafond. Seuls 2 jours d'absence sont retenus (le 12 et le 13 janvier). Le plafond sera donc égal à (29 jours / 31 jours) x valeur mensuelle du plafond.

Lorsque la période d'absence comprend un ou plusieurs jours de repos, ceux-ci sont comptés dans la période d'absence.

Par exemple : 
Un salarié est absent du vendredi 14 décembre 2018 au lundi 17 décembre inclus, le plafond sera proratisé en retenant 4 jours d'absence. Le plafond sera donc égal à (27 jours / 31 jours x valeur mensuelle du plafond.

Références :
(1) Article R242-2 du Code de la Sécurité Sociale et Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
(2) Circulaire interministérielle n°DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

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