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Droit des employeurs : Le formalisme du contrôle de l'URSSAF

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2019

L'URSSAF doit se conformer à un formalisme strict et précis en cas de contrôle. Le non respect de ce dernier peut rendre nulle toute la procédure.

Le contrôle d’URSSAF comporte plusieurs phases, dont les règles ont été fixées de manière très stricte, dans un premier temps par les articles R 243-20 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, complétés par la circulaire n°99-726 du 30 Décembre 1999 relative aux modalités d’application du décret n° 99-434 du 28 Mai 1999, puis par une jurisprudence abondante.

Il apparaît que la première phase est celle préalable au contrôle.

Dans cette phase tout contrôle effectué dans le cadre de l’article L 243-7 du Code de la Sécurité Sociale devra être précédé par l’envoi d’un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur ou au travailleur indépendant que l’URSSAF envisage de contrôler.

Cette lettre doit comporter des éléments précis :

  • l’objet du contrôle

  • l’étendue du contrôle

  • et, comme le précise l’article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale, l’existence d’un document intitulé « charte du cotisant contrôlé ».

Le même article précise que la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister par le Conseil de son choix, ce dont il doit être fait mention dans l’avis adressé par l’URSSAF.

Une exception existe cependant. Cette mention n’a pas à figurer sur un avis et l’avis lui-même n’a pas à être adressé, exclusivement dans le cas où le contrôle porte sur des soupçons de travail dissimulé.

Encore faut-il qu'il s'agisse d'un contrôle "inopiné sur site" et non d'un contrôle sur pièces.

La circulaire ci-dessus visée rappelle que le formalisme est un élément substantiel dont le non-respect entraîne la nullité des opérations de contrôle et du redressement.

La Cour de Cassation a dans plusieurs arrêts considéré que faute par l’URSSAF d’avoir respecté l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale en n’adressant pas notamment une lettre formalisant la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un Conseil de son choix (Avocat), la procédure était nulle.

Elle considère que l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire.

De même, l’URSSAF ne peut recueillir auprès d’un tiers des informations et doit nécessairement recueillir les éléments auprès de l’employeur ou du cotisant. (C.Cass.,  Chambre Civile 2, arrêt du 31 Mars 2016)

C’est également ce qu’a retenu un arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 29 Novembre 2018, qui rappelle ce principe.

Les juridictions considèrent dans ce cas que l’URSSAF - à nouveau - n’a pas respecté le principe du contradictoire.

La nullité des opérations et du redressement est également encourue dans la seconde phase, après que les opérations aient été effectuées et que l’URSSAF ait adressé au cotisant ses « observations » et « avis de redressement  » ainsi que la mise en demeure de payer.

La jurisprudence reste très stricte à l’égard de l’URSSAF.

En effet, certains documents adressés par l’URSSAF au cotisant contrôlé doivent obligatoirement être signés par les personnes habilitées.

Il en est ainsi de la lettre d’observations adressée par l’URSSAF au cotisant contrôlé qui doit nécessairement être signée par le ou les inspecteurs ayant effectué le contrôle (arrêt Cour Appel de Besançon du 20 Novembre 2018).

En dernier lieu, l’URSSAF dans ses avis de redressement et mises en demeure de payer doit obligatoirement fournir le décompte précis des sommes impayées dont elle demande le redressement.

Ainsi, en a jugé la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 23 Mars 2007.

Faute d’un tel justificatif, sa demande de paiement sera également rejetée.

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Maître Maryla Goldszal

Maître Maryla Goldszal

Avocat au Barreau de PARIS

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