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Actualité Calculer les cotisations sociales

Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-10-2019

Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 !

ACTU - Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales s'applique sur les cotisations d'assurance chômage. Quelles sont les entreprises à pouvoir bénéficier de cet allègement de cotisations patronales ? Comment est-il calculé ? Comment en bénéficier ?

Qu'est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n'existe plus. Il a été remplacé par un allègement des charges sociales patronales.

Ainsi, les employeurs éligibles bénéficient d'une réduction générale sur les cotisations et contributions patronales :

  • d'assurance maladie, maternité, invalidité/décès ;
  • d'allocations familiales ;
  • d'accidents du travail ;
  • de fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
  • de solidarité autonomie (CSA) ;
  • de retraite complémentaire (réduction étendue depuis le 1er janvier 2019).
La réduction générale des cotisations patronales s'applique sur les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an, soit 29.208 euros annuel.

Cet allègement des cotisations patronales est, depuis le 1er octobre 2019, étendu aux cotisations d'assurance chômage pour les employeurs éligibles, au taux de 4,05%.

Comment est calculée la réduction générale des cotisations patronales ?

La réduction générale est calculée sur la rémunération brute du salarié.

Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, multiplié par un coefficient qui dépend de votre situation.

Sont pris en compte tous les éléments de rémunération en nature ou en espèce, notamment :

  • le salaire ;
  • la prime de 13ème mois ;
  • la prime de fin d'année ;
  • les gratifications ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • les indemnités versées au titre des absences (maladie, congé maternité...).

Vous souhaitez évaluer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié ? L'Urssaf met à votre disposition un simulateur de calcul.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales ?

Les employeurs concernés par la réduction générale des cotisations patronales sont les suivants :

  • ceux soumis à l'obligation d'assurance chômage ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
  • les sociétés d'économie mixte ;
  • les entreprises nationales ;
  • les associations cultuelles affiliées au régime général (quel que soit leur statut au regard de l'assurance chômage) ;
  • les offices publics de l'habitat (OPH) (y compris au titre du personnel étant toujours régi par le statut de la fonction publique territoriale) ;
  • la Poste.

Comment bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales ?

Pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales, vous devez inscrire le nombre de salariés concernés par la réduction (c'est-à-dire, ceux ne touchant pas plus de 1,6 fois le Smic) et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de votre déclaration sociale nominative (DSN).

 

Source :
https://www.urssaf.fr

Pour aller plus loin


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