Report, exonération de cotisations, de quoi parle-t-on en 2023 ?

La fin du dispositif de report des cotisations patronales lié à l'épidémie covid-19 

Les démarches dans le but d'obtenir le soutien aux entreprises ne sont plus d'actualité en 2023. En effet, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations liées à la crise sanitaire ont été reconduits jusqu'en février 2022 seulement (1).

En raison de l'épidémie de coronavirus, l'Urssaf avait mis en place des mesures exceptionnelles de report de paiement de cotisations patronales et salariales visant à endiguer les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises.

Ces reports de cotisations ne sont plus possibles. Les entreprises doivent désormais s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, soit au 5 ou 15 du mois. Aucun délai exceptionnel de paiement lié à ces mesures n'est encore applicable.

Cette fin des mesures concerne également les exceptions mises en place pour les entreprises les plus sinistrées, soit les entreprises qui relèvent des secteurs dont l'activité demeure empêchée en raison des directives sanitaires (spectacles, discothèques, festivals…) et celles situées à Mayotte et en Guyane. Rappelons que l'état d'urgence sanitaire a pris fin le 30 juillet 2022 (2).

Vous souhaitez en connaître davantage sur les cotisations sociales ?

Comment demander un report des cotisations ou une remise des majorations de retard à l'Urssaf ? Est-il possible d'obtenir un échéancier pour payer en plusieurs fois ?

Pendant la crise sanitaire : un dispositif supprimé

En pratique, les entreprises souhaitant bénéficier de ce report exceptionnel lié à la crise sanitaire devaient s'acquitter de formalités déclaratives en remplissant un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site internet de l'Urssaf.

 Cette démarche n'est plus possible aujourd'hui.

Après la crise sanitaire : comment se régulariser malgré des difficultés financières ? 

 Si les mesures exceptionnelles ont pris fin, il est toujours possible, en cas de problème financiers de l'entreprise, de demander des délais de paiement des cotisations à l'Urssaf en 2023

En cas de difficultés financières, la demande de délai doit être adressée à l'Urssaf (par téléphone ou courrier). Selon le dossier, elle pourra prendre la décision :

  • d'accorder une remise des majorations de retard ;
  • d'accorder un délai de paiement si l'entreprise n'est pas en mesure d'honorer ses cotisations (mais ne dispense pas forcément des majorations de retard). L'échelonnement se fait au maximum sur 12 mois.

Il est alors demandé à l'employeur :

  • de transmettre sa déclaration par le formulaire de demande mis à disposition sur le site Urssaf.fr (rubrique "demander un délai", section "régularisez"), dans les délais inscrits sur ce document ;
  • de payer la totalité de la part salariale des cotisations de l'entreprise.

La demande de l'employeur, motivée, mentionne

  • le contexte de la demande ;
  • l'origine et la nature des difficultés rencontrées ;
  • les actions mises en œuvre à court pour rétablir la situation de l'entreprise ;
  • une estimation de la durée nécessaire pour rétablir la situation de l'entreprise ;
  • la durée de l'échéancier sollicité pour payer les cotisations.

L'Urssaf s'engage à répondre à la demande sous 15 jours, voire sous 48 heures si la demande est faite par courriel.

Les dates d'échéances accordées doivent alors être scrupuleusement respectées.

 Important : même si l'Urssaf accorde un délai de paiement des cotisations sociales ou une remise des majorations de retard, elle n'exclut pas la possibilité d'envoyer malgré tout une mise en demeure à l'entreprise. 

Quel est le délai de prescription des cotisations ?

 Pour rappel, les cotisations se prescrivent sous 3 ans, à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues (3).

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les risques que vous encourez si vous ne respectez pas vos obligations légales ? Nos juristes vous répondent. Vous avez également accès à notre base de données juridiques.

Exonération de cotisations patronales : une mesure d'accompagnement des entreprises les plus sinistrées par la crise sanitaire de coronavirus

Ces dispositions ne sont plus applicables en 2023

La loi de finances rectificative pour 2020 propose de nouvelles mesures exceptionnelles d'accompagnement :

  • exonération de cotisations patronales sur la période février-mai 2020 et aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs particulièrement touchés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel et transport aérien, etc.) ;

  • exonération de cotisations patronales sur la période février-avril 2020 et aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés dans d'autres secteurs impliquant un accueil du public et ayant fait l'objet d'une décision de fermeture administrative ;

  • des plans d'apurement seront proposés par l'Urssaf avant le 30 novembre 2020 pour toutes les entreprises, y compris celles exclues du champ de l'exonération et de l'aide, pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020. Des conditions particulières existent pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ;

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui ont conclu un plan d'apurement avec l'Urssaf, dont l'activité aura été réduite d'au moins 50 % sur la période février à mai 2020 (par rapport à la même période de 2019) et qui n'auront pas bénéficié des exonérations et de l'aide, il sera possible de demander à l'Urssaf une remise partielle des cotisations patronales (pouvant aller jusqu'à 50 % du montant) à la fin du paiement du plan d'apurement, sous réserve du respect de certaines conditions.

Exonération du paiement des cotisations sociales, oui mais pour qui ?

Au début des mesures liées à la situation exceptionnelle, l'effectif à prendre en considération pour les seuils de 250 et de 10 salariés s'appréciait selon les règles applicables en matière de charges sociales (4).

Entreprises de moins de 250 salariés

  • secteurs d'activité concernés : le décret précisait les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement (5), par référence aux secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises les plus sinistrées (6) ;
  • l'employeur concerné devait pouvoir justifier de l'une des situations suivantes (7) :

- baisse du chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois (pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020) ;

- baisse du chiffres d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 représentant au moins 30% du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019 du CA réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Entreprises de moins de 10 salariés

Les employeurs de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs d'activité visés par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 (8) pouvaient également bénéficier du dispositif lorsque leur activité suppose l'accueil du public, et a donc été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie, en application du décret du 23 mars 2020 définissant les établissements ne pouvant plus recevoir de public (seules sont concernées les fermetures imposées).

Les entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs étaient pareillement éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, sous conditions (9).

 Cet article peut également vous intéresser : VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Références :

(1) Décret n°2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à
l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises,
travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14
décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

(2) Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
(3) Article L244-3 du Code de la sécurité sociale

(4) Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et Article L130-1, I du Code de la sécurité sociale
(5) Article 1er du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(6) Annexes 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(7) Article 2 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(8) Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

(9) Articles 4 et 5 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire