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Cotisations URSSAF rentrée 2020 : reports, baisses, exonérations liées au COVID

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 17-09-2020

Cotisations URSSAF rentrée 2020 : reports, baisses, exonérations liées au COVID

Cette rentrée 2020 est marquée par les mesures tant attendues du Gouvernement dans le cadre de son plan de relance, notamment en matière de cotisations URSSAF. En effet, chefs d'entreprise, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs subissent de sérieuses difficultés de trésorerie depuis l'épidémie de Covid-19. Pour épauler les acteurs de la vie économique les plus touchés par les effets de la crise sanitaire, report, baisse voire exonérations de cotisations sociales pour 2020 sont mis en place. Nous faisons le point pour vous.


Report, exonération de cotisations, de quoi parle t-on ?

Le dispositif de report des cotisations patronales

Depuis le début de l'épidémie de coronavirus, l'Urssaf avait mis en place des mesures exceptionnelles de report de paiement de cotisations patronales et salariales visant à endiguer les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 11 septembre 2020, elle rappelle que dans le cadre de la reprise de l'activité économique au mois de septembre, ces reports de paiement ne sont plus possibles. Les entreprises doivent désormais s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.

La rentrée va donner lieu à une reprise progressive de la collecte et du recouvrement des cotisations selon des modalités adaptées aux secteurs en difficulté (…) la collecte et le recouvrement des cotisations courantes reprend progressivement avec notamment une réduction des possibilités de report depuis juillet 2020. En particulier, le report des cotisations salariales n'est plus possible !

Henri Lourde Rocheblave, Directeur régional de l'Urssaf Aquitaine


Par exception, des reports de paiement des cotisations patronales restent possibles, pour les entreprises les plus sinistrées, soit les entreprises qui relèvent des secteurs dont l'activité demeure empêchée en raison des directives sanitaires (spectacles, discothèques, festivals…) et celles situées à Mayotte et en Guyane compte tenu de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements (exclusivement pour ces derniers, la demande de report de paiement peut également concerner les cotisations salariales).

En pratique, les entreprises souhaitant bénéficier de ce report doivent remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l'Urssaf.

Exonération de cotisations patronales : une nouvelle mesure d'accompagnement des entreprises les plus sinistrées

La loi de finances rectificative pour 2020 propose de nouvelles mesures exceptionnelles d'accompagnement :

  • exonération de cotisations patronales sur la période février-mai 2020 et aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs particulièrement touchés (tourisme, hôtellerie,restauration, sport, culture, événementiel et transport aérien, etc.) ;

  • exonération de cotisations patronales sur la période février-avril 2020 et aide au paiement des cotisations sur 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés dans d'autres secteurs impliquant un accueil du public et ayant fait l'objet d'une décision de fermeture administrative ;

  • des plans d'apurement seront proposés par l'Urssaf avant le 30 novembre 2020 pour toutes les entreprises, y compris celles exclues du champ de l'exonération et de l'aide, pour lesquelles des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020. Des conditions particulières existent pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ;

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui ont conclu un plan d'apurement avec l'Urssaf, dont l'activité aura été réduite d'au moins 50 % sur la période février à mai 2020 (par rapport à la même période de 2019) et qui n'auront pas bénéficié des exonérations et de l'aide, il sera possible de demander à l'Urssaf une remise partielle des cotisations patronales (pouvant aller jusqu'à 50 % du montant) à la fin du paiement du plan d'apurement, sous réserve du respect de certaines conditions.

A noter : la reprise des prélèvements s'effectue à partir de septembre 2020 pour les travailleurs indépendants sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux pour lesquels elle a eu lieu en juillet. Cependant, cette reprise se fera à un rythme adapté. Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs sont aussi concernés par la mise en place de plans d'apurement.

Exonération de cotisations sociales, oui mais pour qui ?

Certaines précisions ont été apportées par décret. L'effectif à prendre en considération pour les seuils de 250 et de 10 salariés s'apprécie selon les règles applicables en matière de charges sociales (1).

Il s'agit donc de l'effectif au 31 décembre 2019 apprécié au niveau de l'entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2018 (2).

Le décret définit les filières et secteurs d'activité éligibles. De plus, il confirme que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (cotisation AT/MP) pris en compte pour le calcul de l'exonération doit être limité à 0,69% (3).

Entreprises de moins de 250 salariés

  • secteurs d'activité concernés : le décret précise les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement (4), par référence aux secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises les plus sinistrées (5) ;
  • l'employeur concerné doit pouvoir justifier de l'une des situations suivants (6) :
- baisse du CA d'au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois (pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020) ;
- baisse du CA  entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 représentant au moins 30% du CA de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019 du CA réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Entreprises de moins de 10 salariés

Les employeurs de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs d'activité visés par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 (7) peuvent également bénéficier du dispositif lorsque leur activité suppose l'accueil du public, et a donc été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie, en application du décret du 23 mars 2020 définissant les établissements ne pouvant plus recevoir de public (seules sont concernées les fermetures imposées).


  A noter :

Entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs sont également éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, sous conditions (8).

 

Références :

(1) Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et Article L130-1, I du Code de la sécurité sociale
(2) Article 3 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(3) Article 6 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(4) Article 1er du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(5) Annexes 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(6) Article 2 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
(7) Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

(8) Articles 4 et 5 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux contributions et cotisations sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire








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