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Brève Calculer les cotisations sociales

Taxe sur les salaires : sa progressivité renforcée et son assiette élargie

Par - Modifié le 22-01-2013
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie l'article 231 du Code général des impôts, ainsi que l'article L131-8 du Code de la sécurité sociale. Il renforce la progressivité de la taxe sur les salaires et élargit son assiette.

Entreprises concernées :

La taxe sur les salaires ne s’applique qu’aux entreprises ou organismes dont l’activité n’est pas soumise à la TVA. Elle concerne donc principalement le secteur financier, le secteur hospitalier et médico-social, ainsi que le secteur non lucratif.

Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires :

L’assiette de la taxe sur les salaires est élargie. La taxe s’applique désormais, sur les rémunérations ordinaires (ce qui était déjà le cas auparavant), mais aussi sur les rémunérations complémentaires (intéressement, participation et prévoyance).

Progressivité de la taxe sur les salaires :

La progressivité de la taxe est renforcée. Une tranche additionnelle est instaurée pour les rémunérations supérieures  150.000 euros.
L’objectif de cette disposition est de faire davantage contribuer au financement de la sécurité sociale, les employeurs qui versent de très hauts revenus à leurs salariés. Elle vise tout particulièrement les rémunérations versées sous forme de bonus dans les établissements bancaires, à leurs salariés opérateurs de marché. Elle devrait avoir un impact quasi nul sur les secteurs hospitaliers, médico-social et non lucratif.

Son taux est passé de 4,25% à 8,50% pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles.

Cette mesure s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.


Info-Plus : comment et quand faut-il payer la taxe sur les salaires ?


La date de déclaration et de paiement est fonction du montant de la taxe sur les salaires versé en 2012 :
  • Si la taxe est inférieure à 4.000 euros, le paiement a lieu une fois par an et la déclaration se fait au plus tard le 15 janvier ;
  • Si elle est comprise entre 4.000 et 10.000 euros, le paiement est trimestriel et la déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant chaque trimestre civil ;
  • Lorsqu’elle dépasse 10.000 euros, le paiement de la taxe se fait une fois par mois et la déclaration avant le 15 de chaque mois.

Source : Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013

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