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Brève Calculer les cotisations sociales

Suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs

Par - Modifié le 24-01-2013
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie l'article L133-7 du Code de la sécurité sociale.

Cette réforme supprime l’assiette forfaitaire qui était, jusqu’à présent, ouverte aux particuliers employeurs pour l’acquittement des cotisations sociales dues pour l’emploi de leurs salariés.

En effet, auparavant, l’employeur avait le choix d’acquitter les cotisations sociales dues pour l’emploi de ces salariés, sur une assiette forfaitaire ramenée au montant du SMIC par heure de travail, ou sur l’intégralité du salaire versé.

Certes, le choix de l’assiette forfaitaire traduisait une meilleure rémunération nette pour le salarié, par rapport à l’assiette assise sur le salaire réel, mais elle entraînait, du même coup, la diminution de certains de ses droits à prestations.

Afin d’éviter cette situation, et de garantir la même couverture à l’ensemble des salariés, l’employeur n’a désormais plus le choix.

A compter du 1er janvier 2013, les cotisations sociales sont acquittées sur l’intégralité du salaire versé.

Cette hausse des cotisations pourrait avoir  pour effet de faire reculer le nombre de particuliers employeurs.


"Info-Plus" Le Chèque emploi service universel


Le chèque emploi service universel permet aux particuliers employeurs de leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Il existe deux types de Cesu:

  • Le Cesu déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération versée à un salarié employé de maison ;
  • Le Cesu préfinancé, qui est un titre de paiement nominatif, dont le montant est prédéfinit, et qui est financé en tout ou partie par les entreprises, les mutuelles, les caisses de retraite.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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