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Brève Calculer les cotisations sociales

Contribution patronale d’assurance chômage : majoration et exonération

Par - Modifié le 18-07-2013

Selon la durée et le motif de recours au CDD, le taux de contribution patronale d'assurance chômage est majoré.

Cette disposition est issue de la loi de sécurisation de l'emploi, et plus spécifiquement de son article 11.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est modifié en cas d'embauche d'un salarié en CDD.

En effet, selon la durée et le motif du contrat, la contribution patronale est majorée.

Cette mesure a été prise afin de lutter contre la précarité et favoriser l'embauche en CDI.

Sont concernés, les employeurs :

  • relevant du régime général, y compris les employeurs d'intermittents du spectacle ;
  • du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

En sont exclus :

  • les contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;
  • les employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion

La majoration est applicable aux :

  • CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité d'une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,
  • contrats d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La majoration :

  • est due sur la même assiette que les contributions d'assurance chômage ,
  • exclut la rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
  • doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Les contributions chômage au taux non majoré doivent continuer à être déclarées.

La majoration s'applique de la façon suivante :

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux de la majoration

Accroissement temporaire d'activité

< ou = à 1 mois

3%

> à 1 mois et < à 3 mois

1,5%

Contrat d'usage

< ou = à 3 mois

0,5%

Par exemple, le nouveau taux de la contribution passe de 4% à 7% pour un CDD inférieur ou égal à 1 mois, conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité.

En cas d'embauche par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, la majoration n'est plus due.

« Info-plus » L'exonération temporaire de la contribution d'assurance chômage

Pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI au-delà de la période d'essai, une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage est accordée pendant une durée fixée selon l'effectif de l'entreprise.

Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette exonération les employeurs d'intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.

L'exonération s'applique uniquement si le contrat se poursuit à l'issue de la période d'essai. Elle débute le 1er jour du mois suivant cette fin de période d'essai.

En bénéficient, les contrats qui cumulativement, remplissent les conditions suivantes :

  • prenant effet à compter du 1er juillet 2013, et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat ;
  • conclu pour l'embauche d'un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de prise d'effet du contrat de travail.

L'exonération est fixée à :

  • 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 3 mois à partir de 50 salariés.

Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération.


Notre dossier

Références : Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et www.urssaf.fr

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