La circulaire tant attendue de la Direction de la Sécurité Sociale relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale vient d'être publiée.

La Direction de la sécurité sociale modifie les fiches n°5 et n°6 de la circulaire du 30 janvier 2009 portant sur le caractère collectif et obligatoire, afin de les mettre en conformité avec le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012.

Par tolérance, et en raison de la publication tardive de cette doctrine administrative, la période transitoire prévue par le décret et devant arriver à échéance le 31 décembre 2013, est prolongée de 6 mois, et s'achèvera donc le 30 juin 2014.

La circulaire confirme notamment que la catégorie des cadres dirigeants n'est plus une catégorie objective au sens de la réglementation en vigueur, issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Les entreprises ayant des régimes ouverts à ces salariés devront donc les modifier pour éviter un risque de redressement de l'Urssaf de ce chef.

 

Par Me. LOGEAIS