• La définition du contrat de travail saisonnier

Le Code du travail a admis qu’il vous était possible d’être recruté sous contrat à durée déterminée afin de pourvoir des emplois à caractère saisonnier (1). En effet, le contrat de travail saisonnier est une sorte de contrat de travail à durée déterminée.

La Cour de cassation a tenu à préciser ce qu’était un travail saisonnier. Ainsi, « le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif » (2).

Pour qu’il y ait emploi à caractère saisonnier, il faut donc que 2 critères soient réunis :
 

Une variation d’activités se répétant chaque année à des dates à peu près fixes : la périodicité et la durée de la saison doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendante de la volonté de l’employeur (3).

Le caractère cyclique de l’augmentation d’activité doit être déterminé par le rythme des saisons ou des modes de vies collectifs : si l’activité varie seulement en fonction de la seule volonté de l’employeur qui ne répartit pas sa production sur l’ensemble de l’année, elle ne peut être qualifiée de saisonnière (4)

Il s’agira principalement de travaux agricoles et d’activités agroalimentaires (récolte, cueillette, conditionnement) ainsi que d’activités touristiques (saison du ski, activités liées, hôtellerie, transport, etc ...).

Il convient de préciser que le contrat saisonnier ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut, en aucun cas, avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi ayant trait à l’activité normale et permanente de l’exploitation (5).

  • La conclusion du contrat de travail saisonnier

Votre contrat saisonnier étant une forme de contrat de travail à durée déterminée, il doit être conclu dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, il doit obligatoirement être établi par écrit et remis au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche (6). En outre, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans ce contrat (7) relatives à la durée du contrat, à la désignation du poste de travail et de l’emploi occupé, à la mention de la convention collective applicable, à la durée de la période d’essai éventuellement prévue, à la rémunération ainsi qu’à la mention des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

S’agissant du terme, il peut être conclu soit de date à date, soit ne pas comporter de terme précis. S’il est conclu sans terme précis, votre contrat devra mentionner le fait que vous êtes embauché pour la durée de la saison assorti d’une durée minimale d’emploi.
 

Concernant la durée de votre contrat, elle ne doit en aucun cas coïncider avec les dates d’ouverture ou de fonctionnement de l’établissement (qui n’ouvrirait que pour la saison touristique par exemple). Le contrat saisonnier n’est pas soumis à la règle selon laquelle la durée d’un CDD ne peut excéder, renouvellement compris, 18 mois (8).  Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats saisonniers sans avoir à respecter de délai de carence (9).
 

De plus, vous pouvez voir votre contrat renouvelé, à condition qu’il soit conclu pour pourvoir un emploi non permanent (10).

En outre, il peut être inséré dans votre contrat une clause de reconduction d’une saison à l’autre. Cette clause ne doit pas imposer la reconduction automatique, auquel cas le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminé. Elle doit donc simplement prévoir une priorité d’emploi en votre faveur. Une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer à votre employeur de vous proposer un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante.

  • Le statut du salarié sous contrat saisonnier

Vous avez les mêmes droits et obligations que les autres salariés sous contrat à durée déterminée, à l’exception de l’indemnité de précarité. En effet, cette dernière ne vous sera pas due, sauf si elle est prévue par une convention ou un accord collectif plus favorable (par exemple en viticulture).

En outre, vous avez le droit, en fin de contrat, de demander que vos heures supplémentaires vous soient payées sous forme d’indemnité, et ceci afin de ne pas compromettre votre recherche d’un nouvel emploi ou le suivi d’une formation. Vous pouvez également demander la conversion de vos droits à repos compensateur en indemnité.

 

Références :

(1)    Article L. 1242-2 3 du Code du travail

(2)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 1999, n° 97-40915

(3)    Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990

(4)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 1993, n°89-43379

(5)    Article L. 1242-1 du Code du travail

(6)    Article L. 1242-13 du Code du travail

(7)    Article L. 1242-12 du Code du travail

(8)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 1997, n° 95-43101 ; du 15 octobre 2002, n°00-41759

(9)    Article L. 1244-1 du Code du travail 

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011, n° 09-43205