En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages par le salarié doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ? 

Un salarié travaillait pour la même société sous l’égide de 769 contrats à durée déterminée, séparés de périodes interstitielles.

Sans surprise, la juridiction prud’homale et la Cour d’appel prononçaient tour à tour la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamnaient l’employeur aux rappels de salaire subséquents.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur soutenait cependant que les sommes perçues au titre de l’assurance chômage par le salarié auraient dû être déduites des rappels de salaire.

Dans son arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rejette cette argumentation en estimant que le rappel de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage.

En d’autres termes, le salarié a droit aux versements du salaire tel qu’il a été contractuellement prévu, qu’importe s’il a perçu par ailleurs des indemnités de chômage pendant les périodes interstitielles.

D’ailleurs, la solution est la même en cas d’indemnités de chômage perçues par le salarié suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque l’article L1235-4 du Code du travail oblige l’employeur à rembourser « les organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ».


Source:  Cass. Soc., 16 mars 2016, 15-11.396


Par Marc Le Houerou

Avocat au Barreau de Nice