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Actualités Carrières

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

Publié par Roger POTIN - Avocat le 15/11/2019 | Réagir | 213 vues

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif. Lire la suite

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CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Publié par Roger POTIN - Avocat le 17/07/2019 | Réagir | 156 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère. Lire la suite

Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 17/10/2017 | Réagir | 838 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137 Lire la suite

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 629 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Lire la suite

Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 629 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse dans la modification des conditions financières d’occupation du logement. Ce sont les règles du droit administratif et de la décision unilatérale qui l’imposent. Lire la suite

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/02/2016 | Réagir | 1228 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale. Lire la suite

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 381 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ? Lire la suite

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 757 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ... Lire la suite

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 3338 vues

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé... Lire la suite

Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/03/2014 | Réagir | 2419 vues

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby.  Lire la suite

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/02/2014 | Réagir | 957 vues

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Lire la suite

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 2981 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Lire la suite

Agent contractuel : la période d'essai peut-elle être prorogée en cas d'absence de l'agent ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/01/2014 | Réagir | 842 vues

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif. Lire la suite

Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/01/2014 | Réagir | 1810 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques. Lire la suite

Fonctionnaire : un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/01/2014 | Réagir | 1544 vues

OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été refusée. Lire la suite

FPE : les délais fixés pour l'établissement des tableaux d'avancement sont-ils prescrits à peine de nullité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/01/2014 | Réagir | 1000 vues

NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est établi pour le tableau complémentaire, le respect de ces délais n'est pas prescrit à peine de nullité. Lire la suite

Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2013 | Réagir | 1349 vues

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/11/2013 | Réagir | 1195 vues

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé. Lire la suite

FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/10/2013 | Réagir | 964 vues

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Lire la suite

L'administration doit-elle respecter un délai de prévenance en cas d'intention de non renouvellement d'un CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/10/2013 | Réagir | 1197 vues

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. Lire la suite

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