Actualités Carrières

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Le fonctionnaire est soumis, pendant toute sa carrière, à la notation et à un avancement, encadrés dans des critères strictement définis par la loi Au cours de sa carrière un fonctionnaire peut aussi connaître certains évènements tels qu’un détachement ou une mise en disponibilité.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Carrières, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 22/02/2021 - 3168 vues

A l’instar de ce qui se fait déjà en droit du travail, il est possible depuis la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », de quitter la fonction publique dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Télétravail fonction publique & reconfinement, tout savoir

Alice Lachaise 05/11/2020 - 4663 vues

Suite au reconfinement de la France le 30 octobre 2020, de nombreux travailleurs doivent être placés en télétravail. Si le télétravail est devenu la règle dans le secteur privé, qu'en est-il dans la fonction publique ? Les fonctionnaires ont-ils le droit au télétravail ? Combien de jour par semaine doivent-ils télétravailler ? Est-ce que le télétravail dans la...

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

Roger POTIN - Avocat 19/11/2019 - 504 vues

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif.

CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

Roger POTIN - Avocat 18/07/2019 - 233 vues

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère.

Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2017 - 1048 vues

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux autres fonctions publiques), doit mentionner la durée de cette disponibilité. CAA LYON, 11 mai 2017, req. n°15LY01137

Précisions en cas de licenciement suite à une reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés de droit privé

Grégoire Hervet - Avocat 02/05/2017 - 846 vues

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat...

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Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuite du logement ?

Sophie RISALETTO - Avocat 18/01/2017 - 787 vues

Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps implique par principe la perte de la gratuité du logement. La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que...

La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)

Hélène LELEU - Avocat 17/02/2016 - 1492 vues

Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale.

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé

Anthony BEM - Avocat 09/11/2015 - 421 vues

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à son engagement de partir à la retraite est-elle légale ?

André ICARD - Avocat 18/02/2015 - 892 vues

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, ...

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de reclassement du CDI de droit public y compris en cas de suppression d'emploi

Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat 26/03/2014 - 3508 vues

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (CE 18 décembre 2013, req. n° 366369) le Conseil d'Etat a enfin répondu aux nombreuses interrogations suscitées autour du périmètre d'application du principe général du droit qu'il avait dégagé...

Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Antoine SEMERIA - Avocat 19/03/2014 - 2563 vues

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby. 

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

André ICARD - Avocat 10/02/2014 - 1012 vues

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

André ICARD - Avocat 04/02/2014 - 3025 vues

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Agent contractuel : la période d'essai peut-elle être prorogée en cas d'absence de l'agent ?

André ICARD - Avocat 20/01/2014 - 892 vues

OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif.

Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

André ICARD - Avocat 13/01/2014 - 1867 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.

Fonctionnaire : un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

André ICARD - Avocat 06/01/2014 - 1587 vues

OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été refusée.

FPE : les délais fixés pour l'établissement des tableaux d'avancement sont-ils prescrits à peine de nullité ?

André ICARD - Avocat 02/01/2014 - 1036 vues

NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre...

Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?

André ICARD - Avocat 27/12/2013 - 1403 vues

OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?

André ICARD - Avocat 18/11/2013 - 1238 vues

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.