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Le non-renouvellement d’un détachement par un employeur privé vaut rupture avant terme du CDD

Par , Avocat - Modifié le 19-03-2014

En 2008, la SASP Lamnezan Tarbes 65 a sollicité de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes le détachement d'un fonctionnaire afin de l'engager en qualité d'entraîneur de rugby.

Un contrat d'une durée de deux saisons a été conclu par les parties.

La SASP Lamnezan Tarbes 65 a mis fin aux fonctions de l'entraîneur à compter du 1er juillet 2009.

Estimant que le club avait rompu sans respect du délai de préavis et abusivement son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale puis la Cour d'appel de PAU.

Pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'appel de Pau a considéré, par arrêt du 15 novembre 2012, que le salarié ne pouvait, de par son statut de fonctionnaire, solliciter le versement d'indemnité de licenciement même en présence  de faits imputables à son employeur.

L'entraîneur a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 12 mars 2014, la Cour de Cassation a décidé de casser et annuler en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la Cour d'appel de Pau et renvoyer les parties devant la Cour d'appel de Toulouse.

Voici ci-après retranscrit le dispositif de cet arrêt :

"Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que les conclusions du salarié exposaient qu'il avait sollicité le renouvellement de son détachement et que, dans sa lettre du 29 juillet 2009, le président de la communauté d'agglomération avait averti la SASP L-T 65 qu'elle ne pouvait mettre fin au détachement ainsi qu'elle l'avait fait, ensuite, que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé et, enfin, que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas solliciter le renouvellement du détachement, cette rupture avant le terme prévu au contrat s'analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail, à l'exception seulement des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative ,réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés".

Par Me Semeria 

Source : Cass. Soc. 12 mars 2014, n°13-10609

 

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

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