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Actualités Carrières

Fonctionnaire : l'annulation d'un refus de promotion implique-t-elle nécessairement cette promotion ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 1225 vues

OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie. Lire la suite

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Le fonctionnaire territorial détaché peut-il bénéficier des avancements acquis dans son cadre d'emploi d'origine ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 1439 vues

OUI : le fonctionnaire territorial détaché bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons.  Lire la suite

Peut-on réintégrer un fonctionnaire avant le terme de sa disponibilité sur un emploi occupé par un contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1759 vues

OUI : un poste occupé par un agent non titulaire doit être regardé comme vacant.  Lire la suite

Expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial : obligation de le réintégrer dans le premier poste vacant

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 26/07/2013 | Réagir | 3352 vues

À l'expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial, la collectivité doit le réintégrer sur le premier poste vacant ou créé, correspondant à son grade.  Lire la suite

Attaché principal : un emploi inadapté au grade de l'agent peut-il être constitutif de harcèlement moral ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2013 | Réagir | 1540 vues

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Lire la suite

FPT : l'agent en disponibilité pour convenances personnelles doit-il être réintégré au plus tard à la 3ème vacance d'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 1131 vues

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, ... Lire la suite

L'attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 1084 vues

NON : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. Lire la suite

Chômage : les militaires pourront-ils cumuler intégralement l'ARE et leur pension de retraite jusqu'à 62 ans ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 1355 vues

OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. Lire la suite

FIN DU DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE DANS UNE ASSOCIATION : PAS DE NECESSITE DE RESPECTER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2177 vues

Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ; Lire la suite

Pas de période d'essai en cas de réenouvellement de CDD d'un agent contractuel de droit public

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 2133 vues

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 à paraître au recueil, le Conseil d'État tranche la question de la persistance d'une période d'essai à l'occasion du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent contractuel. Lire la suite

L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/11/2012 | Réagir | 1102 vues

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Lire la suite

Détachement du fonctionnaire dans une association : pas de nécessité de respecter la procédure de licenciement

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 2094 vues

Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision. Lire la suite

Fonctionnaire territorial: combien de fois peut-on renouveler un détachement de longue durée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/11/2012 | Réagir | 2007 vues

En résumé : Le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. Lire la suite

Notation d'un fonctionnaire : peut-on saisir parallèlement la CAP en révision et le TA en annulation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1149 vues

OUI : les dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre sa note. Lire la suite

Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat syndical ont-il un droit automatique à l'avancement de grade ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1292 vues

NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires.... Lire la suite

ATSEM: des appréciations élogieuses des directeurs des écoles peuvent-il contrecarrer le refus de titularisation du maire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 2274 vues

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012... Lire la suite

Fonctionnaire: un détachement prononcé sans mention de durée est-il à durée indéterminée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 1116 vues

NON : en l'absence de toute prévision relative à sa durée dans la décision de l'administration, le détachement dont un fonctionnaire a fait l'objet doit s'entendre comme un détachement de longue durée (5 années) qui peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum. Lire la suite

Un recteur peut-il obliger un professeur à enseigner dans une autre spécialité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/09/2012 | Réagir | 1996 vues

OUI : mais à titre accessoire, lorsqu'il ne peut assurer son maximum de service dans sa spécialité.  Lire la suite

Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 1127 vues

NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l' article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.  Lire la suite

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