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Actualités Carrières

FPT: quels sont les agents de catégorie C éligibles à l'échelon spécial ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 1293 vues

EN BREF: les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, autres que ceux de la filière technique, justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, peuvent accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499 Lire la suite

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Vacataire FPH: un formateur « occasionnel » peut-il être requalifié en contractuel de la fonction publique ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1369 vues

OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », Lire la suite

Entretien d'évaluation : des idées à prendre dans la Fonction publique !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 4203 vues

Circulaire MFPF du 23 avril 2012 L'entretien d'évaluation est un élément essentiel de la relation de travail. Certaines modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation dans la Fonction publique d'Etat peuvent être adaptées aux entreprises: Les acteurs - l Lire la suite

L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/10/2011 | Réagir | 1205 vues

OUI: il résulte de l' article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Lire la suite

Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/07/2011 | Réagir | 1798 vues

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. Lire la suite

L'agent public en CDD d'un an qui refuse un renouvellement pour seulement 3 mois a-t-il droit au chômage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1424 vues

OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage. Lire la suite

Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2011 | Réagir | 2425 vues

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire. Lire la suite

Vacataire: dans quels cas le vacataire peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/05/2011 | Réagir | 2212 vues

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées... Lire la suite

Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la responsabilité de l'administration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/05/2011 | Réagir | 1533 vues

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé... Lire la suite

FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/03/2011 | Réagir | 1291 vues

NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire territorial n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l' article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2011 | Réagir | 1580 vues

NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Lire la suite

Fonctionnaire: l'inscription au tableau d'avancement d'un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/02/2011 | Réagir | 1500 vues

NON: l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables. Lire la suite

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