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Article avocat Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Chèque payé malgré opposition : faute du banquier.

Par , Avocat - Modifié le 06-05-2015

La Banque qui paye par erreur ne peut se retourner contre son client si ce paiement est fautif.

La Cour de Cassation, en mars dernier, a eu à connaître d'une telle hypothèse qui n'est pas si rare.

Le client de la Banque signe deux chèques qui sont présentés au paiement par leur bénéficiaire, puis se ravise et frappe d'opposition les chèques en question auprès de sa banque au motif de ce qu'ils avaient été « perdus ».

Le motif était, délibérément, faux.

Dans le même temps, le compte sur lequel les chèques devaient être débités n'était pas suffisamment créditeur pour permettre le paiement et n'était pas assorti d'une autorisation de découvert.

Dès lors la banque se devait de ne pas procéder au paiement ce d'autant plus qu'une opposition à paiement avait été formée par son client.

Las.

Contre toute attente la Banque honora les chèques à hauteur de tout de même 30.000,00 euros surses fonds propres puisque le compte du client ne permettait pas de régler cette somme.

Evidemment elle se retourna immédiatement contre son client en arguant de ce qu'elle s'était appauvrie et que corrélativement son client s'était enrichi puisque sa dette avait été réglée sans que cela ne lui coûte rien.

Les premiers juges saisis par la Banque firent droit à sa demande fondée sur la notion d'enrichissement sans cause en exposant que l'erreur de la Banque ne lui interdisait pas de solliciter remboursement par son client.

Sur pourvoi en cassation du client de la Banque, la Cour considéra que tel n'était pas le cas.

En effet, la Cour rappela l'évidence : celui qui s'est appauvri par sa faute est privé du droit d'obtenir remboursement de son paiement contre quiconque.

Or, en l'espèce la Banque avait bien été doublement fautive : d'une part, en payant malgré l'opposition (peu importe qu'elle est été ou non fondée) et d'autre part, en payant malgré l'absence de provision sur le compte (sans qu'il n'existe d'autorisation de découvert).  

Ce faisant elle s'est ainsi privée de la possibilité d'un recours contre son client

Encore fallait-il le soutenir, dès lors, en cas de doute, faites-vous défendre.

 

Par Bruno Sévestre

Avocat au Barreau de Rennes 

Maître Bruno SEVESTRE

Maître Bruno SEVESTRE

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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