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Brève Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Télépaiement : prélèvements SEPA interentreprises

Par - Modifié le 13-10-2015

Télépaiement : prélèvements SEPA interentreprises Juritravail

Attention, dès le 28 octobre 2015, de nouvelles modalités de télérèglement de taxes et impôts s'appliquent aux entreprises.

À compter du 28 octobre 2015, certains télépaiements d'impôts et taxes se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI). Les impôts et taxes concernés sont les suivants :

  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • impôt sur les sociétés (IS) ;
  • taxe sur les salaires ;
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • taxe sur les conventions d'assurance ;
  • taxe sur les véhicules de société (TVS).

L'administration fiscale précise qu'aucune action particulière n'est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés jusqu'en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. En revanche, le télérèglement n'étant possible qu'à l'aide de ces comptes bancaires, les entreprises doivent déclarer tout nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, à partir de l'espace professionnel de l'entreprise du site impots.gouv.fr.

Les entreprises sont donc invitées à vérifier dans leur espace personnel, à compter de cette date et avant la prochaine échéance de paiement, que tous les comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.

Désormais, la nouvelle référence qui sera affichée sur les relevés bancaires concernant les paiements d'impôts et taxes auto-liquidés est la RUM (référence unique de mandat), qui figure sur le mandat disponible dans l'espace.

De plus, l'espace personnel permet aux entreprises de gérer l'ensemble de ses comptes bancaires, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés dès le 1er décembre 2015.

Par ailleurs, cet espace personnel permet aux entreprises de personnaliser la liste de leurs comptes en renseignant pour chacun, leurs propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer aux délégataires quel compte bancaire allouer à tel ou tel type de paiement.

L'administration fiscale émet quelques recommandations aux entreprises :

  • ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Cependant, il est préférable de vérifier que sa banque y a souscrit ;
  • en cas de télépaiement des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il est indispensable de faire parvenir préalablement au premier paiement à l'aide de ce compte, un mandat de prélèvement SEPA B2B, signé à l'établissement bancaire. À défaut, des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale peuvent être appliquées pour un retard de traitement ou un rejet du paiement ;
  • pour le télépaiement des impôts et taxes sur rôle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou la taxe foncière, il n'est pas nécessaire d'envoyer un quelconque mandat, même pour les nouveaux comptes bancaires.

Source : Impots.gouv.fr

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