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Actualité Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Fraude à la carte bancaire sur internet : on vous dit quoi faire !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-06-2018

Fraude à la carte bancaire sur internet : on vous dit quoi faire !

Des prélèvements ont été effectués à votre insu ? Vous vous demandez comment obtenir le remboursement auprès de votre banque ? Devez-vous porter plainte ?

Victime de fraude à la carte bancaire : la loi vous protège

Les arnaques à la carte bancaire sont fréquentes ! Vous faites sans doute partie des 1,2 million d'autres français qui en ont été victimes (1).La fraude à la carte bancaire fait partie des fléaux de notre temps au vu du rapport annuel de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement (2). 

400 Millions EURc'est le montant détourné en 2016

Le législateur l'a bien compris et vous protège en obligeant la banque à vous rembourser (3) dès lors que vous remplissez les conditions requises. Quelles sont-elles ? 

Pour être considéré victime d'une fraude à la carte bancaire et obtenir un remboursement il faut que :

  • le paiement ait été effectué sans votre autorisation 
  • vous soyez toujours en possession de votre carte 
  • vous n'ayez pas transmis vos codes personnels volontairement.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter notre dossier concernant les litiges liés à la fraude à la carte bancaire.

En cas de négligence, lors de la transmission de vos informations bancaires par exemple, le fait de cliquer sur un lien dans un mail d'origine douteuse qui vous demande vos informations confidentielles, peut être préjudiciable pour vous. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé : la banque n'a pas à rembourser la victime lorsque celle-ci a commis une négligence fautive (4).

En l'espèce, la victime avait fourni ses coordonnées bancaires aux pirates. Il avait en effet, reçu plusieurs mails dont le logos et le style d'écriture étaient similaires à ceux de sa banque. Les pirates avaient ainsi récupéré les données de la victime en lui demandant de remplir un certificat de sécurité. Ce que la victime a fait car elle croyait avoir à faire à sa banque. La Cour de cassation a ici donné raison à la banque qui refusait de rembourser la victime. 

3 étapes à suivre pour obtenir le remboursement

Première étape : Faire opposition

Dans un premier temps, il est nécessaire de faire opposition le plus rapidement possible. Comment ?

  • En contactant le service opposition de votre banque 
  • Ou à défaut le Serveur Interbancaire de Mise en Opposition des Cartes 7j/7 et 24h/24 : 0 892 705 705 (5)

Un numéro d'enregistrement vous sera alors remis comme preuve datée de votre demande d'opposition. Conservez bien ce numéro il pourra vous être utile en cas de contestation. De plus, vous devrez également, si votre banque l'exige, confirmer à la banque votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous rendant vous-même en agence. La banque vous informera de la procédure à suivre pour obtenir le remboursement. 

Deuxième étape (facultative) : Contacter les forces de l'ordre !

Il n'est pas rare que la banque demande à ce que vous portiez plainte auprès des forces de l'ordre, voire requière le dépôt d'une main courante. Sachez que ce n'est pas une obligation car la loi ne conditionne pas le remboursement au dépôt d'une plainte. Néanmoins, rien ne vous empêche de faire le signalement auprès des forces de l'ordre. Notamment depuis que les pouvoirs publics ont mis en place un service en ligne sous le nom de "Perceval" permettant de signaler les fraudes liées à la carte bancaire. Ce dispositif a pour but de retrouver les coupables notamment en regroupant les données entre elles.
Pour cela il vous faut vous connecter sur le portail France Connect (6). Vous devrez ensuite renseigner vos informations en remplissant un questionnaire relatif au signalement de la fraude en donnant les informations suivantes :
  • le numéro de la carte bancaire
  • le nom de la banque
  • la date, le libellé et le montant en euros de la dépense
  • ainsi que toute autre information permettant l'identification des pirates (ex : adresse IP).

Vous recevrez également un récépissé que vous pouvez transmettre à votre banque et qui permet de faciliter votre demande de remboursement. 

Troisième étape : Demander le remboursement 

Si après avoir prévenu votre banque cette dernière ne procède pas au remboursement des sommes débitées à votre insu, vous pouvez lui demander de procéder au remboursement.

Si cette dernière refuse toujours de s'exécuter, il est préférable de tenter de régler le litige de façon amiable.

Cela ne vous empêche pas de prendre conseil auprès d'un avocat surtout si les sommes débitées sont considérables.

Références :
(1) Enquête Cadre de vie et sécurité publiée en 2017 par l'INSEE
(2) Rapport annuel de l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement de 2016 
(3) Articles L133-19 à L133-24 du Code monétaire et financier
(4) Cass.com, 28 mars 2018, n°16-20018
(5) Service 0,34 EUR TTC/min + prix d'un appel
(6) France Connect

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Vos Réactions

  • POLICE - Visiteur Le 12-06-2019 à 16:40

    AVIS AUX VICTIMES D'ARNAQUES SUR LE NET Je suis de la police CYBERCRIMINALITÉ notre mission est de contribuer à mettre fin à ce type d’escroquerie avec l’aide des victimes. Vu les nombreuses plaintes portées sur le net et témoignages des victimes d’arnaques plus souvent suite à l’escroquerie au sentiment, nous avons décidé de prendre les choses en main. Il faut absolument que toutes les victimes d’arnaques sur Internet portent plainte. Si vous aviez été confronté à cette situation ou que vous avez des doutes suite à des échanges avec un individu qui vous soutire de l’argent veuillez prendre contact avec notre structure à l’adresse suivante : lieutenantfranckcolumbo@hotmail.com Nous voulons mettre ces escrocs derrière les barreaux afin de permettre aux victimes de récupérer l’argent qu’ils ont perdu. AIDER NOUS, À METTRE FIN À CE PHÉNOMÈNE. Cordialement

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