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Article avocat Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Fraudes bancaires : solutions en cas de litige avec votre banque

Par , Avocat - Modifié le 03-01-2020

Vous avez été victime d’une fraude bancaire comme de nombreux Français ? Les années 2018 et 2019 ont été particulièrement néfastes pour les victimes de fraudes aux moyens de paiement (chèques falsifiés, cartes bancaires fraudées ou virements frauduleux).

En 2018, il ressort du rapport de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement que la fraude aux transactions scripturales représente un montant global de 1,045 milliard d’euros pour 6,7 millions de transactions frauduleuses, contre 771 millions d’euros et 5,1 millions de cas en 2017, soit une hausse significative de 36 % en montant.

Cette tendance est largement imputable au chèque, qui devient le moyen de paiement le plus fraudé en France ; la part de la fraude sur le chèque en montant représente 43,1 % de la fraude totale avec un montant annuel de fraude qui atteint 450 millions d’euros en 2018.

Les méthodes utilisées par les fraudeurs sont variées.

Les fraudeurs utilisent désormais diverses méthodes sophistiquées comme le « skimming ».

Cette méthode revient à dupliquer les coordonnées bancaires stockées sur la bande magnétique de la carte et le code PIN à 4 chiffres. Cela permet d'obtenir les données d'une carte bancaire grâce à ces informations. Après avoir obtenu ces informations, le fraudeur fabrique un double de la carte bancaire et la revend à l’étranger.

Sur les distributeurs automatiques de billets, les fraudeurs installent un lecteur de bandes magnétiques, ou skimmer, qui est relié à une caméra miniature très discrète, pour lire le code confidentiel qui sera composé au moment du retrait.

 

En cas de fraudes aux moyens de paiement, voici la marche à suivre :

  • prendre immédiatement contact avec votre banque pour signaler l’opération frauduleuse (chèque, carte bancaire ou virement)
  • contester l’opération frauduleuse auprès de votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception ou en vous rendant à votre banque
  • former opposition auprès de votre banque sur la carte bancaire ou le chèque,
  • déposer plainte auprès du Commissariat.

Depuis 2018, il existe également un service en ligne de signalement des fraudes à la carte bancaire, dénommé PERCEVAL.

 

Les règles applicables

Si vous n’êtes pas à l’origine de l’opération frauduleuse, le Code monétaire et financier, pose le principe général de la responsabilité du prestataire de service de paiement en cas d'opérations non autorisées.

Il appartient à la banque de rembourser son client en cas d’opération frauduleuse sauf en cas de fraude ou de négligence grave du client.

Il a été jugé qu’il appartient à la banque de prouver que son client, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.

 

Solutions possibles en cas de litige et de refus de remboursement de votre banque :

  • Trouver une solution amiable

En cas de litige et de refus de remboursement de votre banque, vous pouvez recourir à la médiation.

  • Saisir le Tribunal compétent

Si la médiation n’a pas abouti,  vous pouvez assigner la banque devant le Tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement total du montant fraudé.

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles applicables en matière de fraude aux moyens de paiement, et obtenir un remboursement de votre banque, n’hésitez pas à contacter Maître Maude HUPIN, avocat à Paris 5e.

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Maître Maude Hupin

Maître Maude Hupin

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Bancaire

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