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Article avocat Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2013
Internet a démultiplié les risques d'impayés du fait de la contestation abusive d'un paiement fait en ligne au moyen d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit.

Le commerce en ligne se fait par nature par le biais exclusivement d'un paiement en ligne.

Ainsi, pour certains professionnels de la vente et du commerce en ligne, les oppositions sur Carte Bancaire peut s’avérer être un problème majeur aux conséquences financières lourdes.

L’opposition sur Carte Bancaire consiste dans la contestation d'un paiement à sa banque par le porteur d'une carte bancaire.

Cependant, si elle est légitime en cas de perte ou de vol de la carte bancaire, elle peut aussi être abusive lorsque le porteur déclare abusivement, mensongèrement, frauduleusement, à l'établissement émetteur de sa carte bancaire, une prétendue utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.

Certains porteurs de carte bancaire utilisent ainsi leur droit à opposition pour abusivement tenter d'obtenir indûment le remboursement d'une prestation ou d'un service régulièrement souscrit en ligne.

Les préjudices peuvent ainsi s'élever rapidement à d'importantes sommes d'argent pour l'établissement bancaire le cyber commerçant, les vendeurs ou prestataires de services en ligne.

Or, il convient de noter que l’opposition abusive sur Carte Bancaire est constitutive d'un délit pénal lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui sanctionnent l'escroquerie le répriment par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.

Notamment par méconnaissance de leurs droits, rares sont les E-commerçants qui dénoncent pénalement ces oppositions abusives de la part de leurs clients afin d'obtenir l'indemnisation du trouble économique subi.

L'essor du E-commerce en France et à l'international accroît parallèlement les risques et les impayés pour les professionnels du secteur et les E-commerçants.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra le cas échéant de parvenir au recouvrement des impayés et à la réparation des préjudices subis.

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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