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Actualité Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

SEPA : La suite du processus d'intégration économique européen

Par - Modifié le 23-08-2013

Le 1er février 2014, les entreprises devront se conformer au nouveau système de paiement européen. SEPA est une initiative du secteur bancaire européen, engagée afin de créer un marché intégré pour les services de paiement électronique en euros, avec des normes techniques et des règles harmonisées. 

Le 1erfévrier 2014, les entreprises devront se conformer au nouveau système de paiement européen. SEPA est une initiative du secteur bancaire européen, engagée afin de créer un marché intégré pour les services de paiement électronique en euros, avec des normes techniques et des règles harmonisées. Visant à diminuer les frais et à simplifier les procédures de règlement, SEPA concerne les moyens de paiement les plus utilisés en Europe, tels que la carte bancaire, le virement et le prélèvement automatique.

Le système SEPA permet d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen aussi facilement que dans son propre pays, en standardisant les moyens de paiements entre les pays membres. Il s'agit de la suite logique du processus d'intégration économique mis en oeuvre en 2002 qui avait instauré la monnaie unique.

Deux moyens de paiement sont visés : le virement et le prélèvement bancaire. Tous les services appelés à recevoir et/ou à émettre des virements SEPA sont concernés ( ex : achats/ventes, salaires, impôts, cotisations sociales, etc.).

La transition du modèle national au modèle SEPA pour le paiement dématérialisé a commencé en 2008 et se terminera le 1er février 2014 pour les cartes et le 1er février 2016 pour les TIP et le télérèglement.

Les 33 pays membres de l'espace SEPA sont :

-      les vingt-huit pays membres de l'UE (dont les DOM TOM pour la France) ;

-      les pays de l'espace Schengen : Islande, Liechtenstein, Norvège ;

-      la Principauté de Monaco et la Suisse.

En France, le processus est mis en oeuvre par le Comité National SEPA gratuitement. Les seuls frais engagés par l'entreprise sont ceux liés à l'adaptation et/ou la mise à jour du logiciel de gestion.

La mise en place de système présente certains intérêts :

-      pour les entreprises :

  • simplification des relations avec les fournisseurs/clients en permettant une centralisation des opérations de paiements sur un seul compte pouvant être localisé dans n'importe quel pays de l'UE (jusqu'alors, il fallait un compte dans chaque pays où l'entreprise avait une activité) ;
  • homogénéité des traitements entre les paiements SEPA et les paiements internationaux, car le modèle SEPA s'appuie sur des normes internationales ;
  • gains de productivité (optimisation de la gestion des flux de trésorerie et simplification de la chaîne facture/paiement) ;
  • modernisation des moyens de paiements.

-      pour les commerçants :

  • choix plus large concernant la banque à laquelle est confiée l'acquisition des transactions par carte ;
  • renforcement de la sécurité des paiements par carte bancaire en accroissant le nombre de paiements par carte qui nécessiteront le code confidentiel (code PIN) ; 
  • plus large utilisation des cartes par les porteurs.

Concrètement, si les coordonnées bancaires de votre entreprise sont reprises sur un ou plusieurs documents, telles que les factures, vous devez les adapter afin de mentionner le BIC et l'IBAN, en lieu et place du Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Si tel n'est pas encore le cas, votre entreprise doit contactez son fournisseur de logiciel et/ou son expert-comptable pour vérifier la compatibilité de ses outils de gestion avec le virement SEPA. Ensuite, il convient d'enregistrer les coordonnées bancaires de tous les bénéficiaires des virements sous forme de BIC + IBAN, dans le système informatique utilisé. Dès que l'émetteur du virement dispose des coordonnées BIC + IBAN, il est possible d'émettre des virements SEPA.

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