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Actualités Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Laisser le code confidentiel à proximité de sa carte bancaire est une faute lourde

Publié par Franck PETIT - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 4440 vues

La personne qui laisse le code confidentiel de sa carte bancaire à proximité de celle-ci est responsable des retraits effectués avec, en cas de vol. Lire la suite

Le chèque survit à la mort de son auteur

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 3657 vues

Que se passe t'il quand la personne a émis un chèque et qu'elle décéde avant qu'il soit présenté à l'encaissement? Lire la suite

Fraude à la carte bancaire ou quand la carte bleue voit tout rouge...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 1722 vues

Fraude à la carte bancaire ou quand ma carte bleue voit rouge... La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître... Lire la suite

Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 01/10/2012 | Réagir | 2046 vues

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement. Lire la suite

Le chèque de banque émis après cessation des paiements est soumis à l'action en rapport

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1094 vues

'Arrêt n° 773 du 3 juillet 2012 (11-22.974) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Rejet Demandeur(s) : L'Union de recouvrement ... Lire la suite

A propos de la régularité du certificat de non-paiement d'un chéque

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 30/01/2012 | Réagir | 4219 vues

Institué par la pratique et légalisé en France en 1865, le chèque bancaire est devenu l'un des instruments de paiement le plus courant. Lire la suite

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 11/10/2011 | Réagir | 5664 vues

'Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance Lire la suite

L'opposition à chèque : conditions et sanctions

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1770 vues

Le chèque est un moyen de paiement par lequel l'émetteur (le tireur) donne l'ordre à un établissement bancaire (le tiré) de verser une somme déterminée au profit d'un bénéficiaire (le porteur).  Lire la suite

Fraude à la carte bancaire et indemnisation des victimes : Les nouveaux textes à prendre en compte

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/02/2011 | Réagir | 2975 vues

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement ... Lire la suite

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