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Actualités Carte d'identité

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 35 vues

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. Lire la suite

La saisine de l'administration par voie électronique

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 313 vues

Et si saisir les administrations devenait plus simple ? En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer. De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ? Lire la suite

Bac 2016 : conservation des notes et redoublement dans le même lycée

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2015 | Réagir | 425 vues

Après avoir échoué au baccalauréat, possibilité de redoubler dans le même établissement et de conserver les notes supérieures à la moyenne. Lire la suite

Etat Civil : Sur l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 1485 vues

Depuis le 01er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Lire la suite

L'administration doit-elle réparer le préjudice causé à une personne qui s'est placée dans une situation irrégulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 1564 vues

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Lire la suite

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