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Actualités Casier Judiciaire

Comment demander l'effacement du TAJ ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 2887 vues

Les données contenues dans ce fichier sont assez précises et peuvent constituer un frein sur le plan professionnel. En effet, dans le cas où vous avez été mis en cause suite à la commission d’une infraction pénale, plusieurs informations figureront  sur le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires). Ce fichier n’est pas uniquement accessible aux forces de l’Ordre. Certaines autorités administratives peuvent également vérifier vos antécédents afin de savoir si vous répondez aux conditions de moralité exigées pour certains emplois publics ou privés. Lire la suite

L’effacement du casier judiciaire

Publié par Corentin Delobel - Avocat le 19/09/2018 | 2 commentaire(s) | 19349 vues

La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnels. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte l’ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Lire la suite

Comment vérifier que mon casier judiciaire est vierge ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 31939 vues

Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de casier judiciaire ou a la possibilité de le consulter lui-même. Quelles sont les infractions mentionnées sur mon casier judiciaire ? Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire est composé de 3 volets : Le B1 : destiné aux juridictions, tout est mentionné sur ce volet de casier. Le B2 : étant consultable par certaines autorités administratives, et afin de faciliter la resocialisation [...] Lire la suite

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/11/2014 | Réagir | 581 vues

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Lire la suite

Le casier judiciaire

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 1186 vues

Il existe trois bulletins du casier judiciaire. Lire la suite

Le fijais : un fichier contraignant pour longtemps...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1008 vues

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Lire la suite

Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entrainer une radiation des cadres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 1146 vues

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété... Lire la suite

Le rappel à la loi comme alternative aux poursuites pour les petits délits...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 1116 vues

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République... Lire la suite

Droit pénal : Sur l’Arrêt de l'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 3676 vues

On se rappelle des principales dispositions de la loi 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Lire la suite

Quand le fichier de police et de gendarmerie deviendra unique

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/07/2012 | Réagir | 1126 vues

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Lire la suite

Un fichier automatisé unique fin 2013...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 1006 vues

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Lire la suite

Fin 2013: plus de STIC, plus de JUDEX mais un fichier unique des antécédents judiciaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 1124 vues

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires... Lire la suite

Nouveau fichier national sur les antécédents judiciaires de police, gendarmerie et douanes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 1106 vues

Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Lire la suite

Un décret du 4 mai 2012 crée un fichier unique dans le traitement des antécédents judiciaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 958 vues

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 Lire la suite

Demande de casier judiciaire : communication et retrait des informations pénales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/07/2011 | Réagir | 4378 vues

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés. Lire la suite

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2011: l'exception de vérité n'est pas la bonne foi dans la diffamation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1139 vues

L'article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés." Une fois la matérialité de l'infraction constatée, l'élément moral sera présumé (art 35 bis, loi 29 juillet 1881 ) Il s'agit d'une présomption simple d'intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi. Parmi les moyens de défense, l’exception de vérité des faits diffamatoires sera distincte de la bonne foi... Lire la suite

Une étudiante poursuivie pour avoir piraté le système informatique de sa fac !

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1517 vues

Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données : Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes... Lire la suite

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