Actualités Casier Judiciaire

Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d'application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel. Lire la suite

La question du casier judiciaire, son effacement et la réhabilitation se pose souvent aux personnes qui font l’objet d’une condamnation pénale et qui se trouvent dans l’embarras par rapport à leur emploi, leur formation ou leurs projets professionnels. En effet, le casier judiciaire d’une personne comporte l’ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Lire la suite

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Lire la suite

Il existe trois bulletins du casier judiciaire. Lire la suite

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Lire la suite

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété... Lire la suite

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République... Lire la suite

On se rappelle des principales dispositions de la loi 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Lire la suite

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Lire la suite

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Lire la suite

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires... Lire la suite

Un décret n° 2012-652, du 4 mai 2012, relatif au traitement d'antécédents judiciaires a créé un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel. Lire la suite

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 Lire la suite

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés. Lire la suite

L'article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés." Une fois la matérialité de l'infraction constatée, l'élément moral sera présumé (art 35 bis, loi 29 juillet 1881 ) Il s'agit d'une présomption simple d'intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi. Parmi les moyens de défense, l’exception de vérité des faits diffamatoires sera distincte de la bonne foi... Lire la suite

Ouest France nous donne un nouvel exemple d'atteinte à un système de traitement automatisé de données : Une étudiante en psychologie de l'Université de Rennes II aurait pénétré dans le système informatique de l'établissement afin de modifier ses notes... Lire la suite