Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Relations clientèle » Catalogue - Publicité » Actualités

Actualités Catalogue - Publicité

Une délibération d'un établissement public doit-elle être publiée pour être opposable aux tiers ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/05/2012 | Réagir | 1510 vues

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012 , le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Catalogue - Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés