Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Organiser son activité » Cautions » Actualités

Actualités Cautions

Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2018 | Réagir | 394 vues

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument de la disproportion de la caution vaut aussi et surtout pour les cautions dirigeantes, à savoir toutes les personnes qui se sont engagées dans le cadre ou pour une activité commerciale ou professionnelle. Lire la suite

Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2018 | Réagir | 221 vues

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ? Lire la suite

Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 1289 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 10-25904). [...]   Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/07/2018 | Réagir | 500 vues

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution et de nombreux dossiers peuvent receler des failles ou des vices susceptibles de remettre en cause les cautionnements.[...] Lire la suite

Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 381 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt bancaire donnée à une banque par un dirigeant de société[...] Lire la suite

Les moyens de défense des cautions personnes physiques ouverts aux sous-cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 313 vues

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se porter caution au profit de leurs clients auprès de banques. Lire la suite

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 114 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.  Lire la suite

Nullité du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite exigée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 297 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.[...] Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 702 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire en raison de son caractère disproportionné, devant le tribunal de grande instance de Fort de France. Lire la suite

Cautionner DUPOND avec un D n’est pas cautionner DUPONT avec un T.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 219 vues

Nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès des banques.La position de la Cour de Cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante.... Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 902 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire ....  Lire la suite

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 236 vues

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ? Lire la suite

Défaut d'information annuelle de la caution et exception de nullité

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 415 vues

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable. Lire la suite

Commercial / sûretés : La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 2443 vues

La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail. Lire la suite

Quand caution rime avec protection

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 1081 vues

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle. Lire la suite

Les dettes retenues dans le plan de surendettement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/08/2013 | Réagir | 2989 vues

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ? Lire la suite

SCI et associé ayant apporté son concours financier

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 5173 vues

Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une SCI qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI? Lire la suite

Caution disproportionnée

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 16/11/2012 | Réagir | 3404 vues

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement ? Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son exécution, et dans cette hypothèse, la caution sera purement et simplement déchargée. Lire la suite

Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/10/2012 | Réagir | 2055 vues

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ».... Lire la suite

Cautionnement disproportionné : prise en compte du crédit dans la valeur du patrimoine de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 1590 vues

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution... Lire la suite

1 2

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Cautions



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés