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Brève Recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité ou surcroit de travail

206 000 euros versés à un ex-salarié de France Télévisions

Par - Modifié le 12-11-2012

Un ancien technicien du groupe audiovisuel public France Télévisions a obtenu 206 000 euros d'indemnités, après la requalification de ses CDD en CDI.

Ce salarié avait travaillé entre 1999 et 2009 pour une antenne régionale de France 3. Durant cette période, il a signé 320 CDD. Or, comme le relève la Cour d’Appel de Paris, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

 Ce salarié avait, manifestement, travaillé de manière régulière et permanente durant 10 ans, ses tâches consistant au montage des émissions quotidiennes et hebdomadaires de France 3, à savoir le journal télévisé et des magazines d’information. Il s’agit de programmes permanents de la chaîne. Son emploi relevait d’un remplacement correspondant à un besoin structurel de main d’œuvre.

« Info-plus » : Les motifs de recours au CDD

Le recours au CDD n’est possible que :

  • Pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi
  • Dans le cadre des mesures pour l’emploi ou pour assurer une formation professionnelle.

Ainsi, le CDD pourra être conclu, en cas (Article L. 1242-2 du Code du travail) :

  • De variation d’activité, pouvant résulter d’un accroissement temporaire d’activité, de la nécessité de réaliser des travaux liés à la sécurité, de la réalisation d’une commande exceptionnelle ou de la réalisation d’une tâche ponctuelle et occasionnelle non liée à l’activité normale de l’entreprise ;
  • Du remplacement d’un salarié absent, passé provisoirement à temps partiel, dont le contrat de travail est suspendu, dont le poste va être supprimé après son départ ou dans l’attente d’un recrutement en CDI ;
  • D’un emploi saisonnier ;
  • D’un emploi d’usage, c’est-à-dire, un emploi où il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI.

Par Juritravail

Source : Le Figaro, 8 novembre 2012

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