L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel signé par les syndicats le 11 janvier 2013, relatif à la sécurisation de l'emploi, a été publié.
Voici les principales mesures qui vont affecter les entreprises :
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Brève Recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité ou surcroit de travail
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel signé par les syndicats le 11 janvier 2013, relatif à la sécurisation de l'emploi, a été publié.
Voici les principales mesures qui vont affecter les entreprises :
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une telle couverture, quelle que soit leur taille.
L'employeur qui embauche un salarié en CDD devra payer une sur-contribution à l'assurance chômage à partir du 1er juillet 2013. Le montant de cette sur-cotisation (qui s'ajoute aux 4 points de cotisations actuels) dépendra de la durée du contrat de travail et du motif de son recours entre +0,5 à +3 points).
A l'inverse, les employeurs qui recruteront des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (dès lors que le contrat se poursuit après la période d'essai) seront exonérés de la contribution chômage pour une durée de 4 mois, ou de 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le projet fixe une durée minimale hebdomadaire et prévoit une majoration des heures complémentaires dès la première heure.
Le projet prévoit de faire de la mobilité un instrument négocié permettant de mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évolution des salariés. En cas de refus de la part du salarié, l'employeur sera alors fondé à le licencier pour motif personnel.
Les entreprises confrontées à des difficultés économiques et qui se trouvent en activité partielle bénéficieront d'une aide de l'Etat et de l'Unedic.
Tout licenciement collectif pour motif économique ne sera possible que si l'entreprise a, auparavant conclu un accord majoritaire ou un plan unilatéral homologué par l'administration.
Par ailleurs, l'employeur devra, en ce qui concerne l'ordre des licenciements, privilégier le critère des qualités professionnelles du salarié.
L'avant-projet prévoit un accompagnement dans le temps de l'entreprise qui franchit le seuil de mise en place de représentants du personnel.
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront expérimenter le recours direct au contrat de travail intermittent.
Source : Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
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