L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel signé par les syndicats le 11 janvier 2013, relatif à la sécurisation de l'emploi, a été publié.


Voici les principales mesures qui vont affecter les entreprises :

  • Généralisation de la couverture santé collective pour les salariés

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une telle couverture, quelle que soit leur taille.

  • Modulation des contributions chômage pour favoriser les embauches en CDI

L'employeur qui embauche un salarié en CDD devra payer une sur-contribution à l'assurance chômage à partir du 1er juillet 2013. Le montant de cette sur-cotisation (qui s'ajoute aux 4 points de cotisations actuels) dépendra de la durée du contrat de travail et du motif de son recours entre +0,5 à +3 points).


A l'inverse, les employeurs qui recruteront des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (dès lors que le contrat se poursuit après la période d'essai) seront exonérés de la contribution chômage pour une durée de 4 mois, ou de 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

  • Encadrement du temps partiel

Le projet fixe une durée minimale hebdomadaire et prévoit une majoration des heures complémentaires dès la première heure.

  • Mobilité interne dans l'entreprise

Le projet prévoit de faire de la mobilité un instrument négocié permettant de mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évolution des salariés. En cas de refus de la part du salarié, l'employeur sera alors fondé à le licencier pour motif personnel.

  • Aide aux entreprises en cas de difficultés conjoncturelles

Les entreprises confrontées à des difficultés économiques et qui se trouvent en activité partielle bénéficieront d'une aide de l'Etat et de l'Unedic.

  • Licenciements collectifs et fermeture de site

Tout licenciement collectif pour motif économique ne sera possible que si l'entreprise a, auparavant conclu un accord majoritaire ou un plan unilatéral homologué par l'administration.


Par ailleurs, l'employeur devra, en ce qui concerne l'ordre des licenciements, privilégier le critère des qualités professionnelles du salarié.

  • Mise en place des institutions représentatives du personnel :

L'avant-projet prévoit un accompagnement dans le temps de l'entreprise qui franchit le seuil de mise en place de représentants du personnel.

  • Recours au travail intermittent

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront expérimenter le recours direct au contrat de travail intermittent.

Source : Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi